Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI Anthemis maintient ses demandes et ajoute qu'elle demande au juge des référés de juger qu'elle a intérêt à agir à l'encontre de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00033 DOSSIER : N° RG 25/00092 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSQF JUGEMENT DU 20 MAI

Le présent barème doit servir à cette évaluation. 2° L'état général.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, Madame [K] [Y] demande au juge des référés : DESIGNER un expert avec pour mission de : Prendre connaissance du dossier

Après une visite des lieux le 20 octobre 2025, la mairie de l’[Etablissement 1]-sur-la-Sorgue (84) a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes (30) qui, par ordonnance du 21 octobre

’un collège d’experts spécialisés en orthopédie et en neurologie aux fins d’examiner Monsieur [G] et d’évaluer les séquelles résultant de l’accident dont il a été victime le 20 avril 2018 ; - Juger qu’

du mur par MEDOC TRAVAUX de ceux qui pourraient résulter des caractéristiques du terrain ; fournir les éléments pour apprécier et évaluer les préjudices subis par les concluants.

Pour les titres de sociétés non cotés en bourse, l'évaluation se fait à partir de plusieurs éléments.

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état.

, à qui la minute du jugement été remise.

Par ses conclusions en défense, la société [7] demande au tribunal de : A titre principal, - juger que M.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L'expert a évalué ce poste de préjudice à 2 sur 7.

Par jugement en date du 18 novembre 2024, le tribunal a déclaré recevable la contestation de la S.A.S. [1] relative à l'évaluation du taux d'incapacité prévisible d'au moins 25 % ; a débouté la S.A.S.

en ce sens et dans cette limite entière l'obligation indemnitaire de la SA ALLIANZ IARD - JUGER que la créance de la CPAM d'Ille-et-Vilaine incluant rente annuelle évaluée au jour de son octroi à 5

d’un mois à compter du jugement à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du code de procédure civile, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

barreau de BORDEAUX CPAM [Adresse 3] [Localité 4] défaillante I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 28 novembre 2025, Madame [F] [W] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD devant le juge

des référés et relèvent du juge du fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.