2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 29 avril 2024

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 14 janvier 2025 PCP JTJ proxi fond

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 mai 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Audience publique du 14 novembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 janvier 2025 par Romain BRIEC, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'ensemble immobilier situé [Adresse 1] est constitué en copropriété.

du 30 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2024 par Mathilde CLERC,Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Décision

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, REJETTE

, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 octobre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

Elle rappelle ensuite que le juge du fond n’est pas le juge de l’exécution de sorte que les moyens soulevés par les époux [N] sur la possibilité d’accorder à la caution une inscription sur les biens financés

Or, le juge doit vérifier la réalité de la cession de créance fondant les poursuites comme l’a jugé la jurisprudence (Cass.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Dans ses dernières écritures du 12 avril 2022, la SAS BALT sollicite du tribunal de : -rejeter l'exception d'incompétence et les fins de non-recevoir soulevées par les défendeurs, À titre principal, -juger

BINYAN, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière Décision du 08 avril 2025 PCP JTJ proxi fond

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02515 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNLR NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET

MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis Attendu que l'article 78-2 du code de procédure pénale dispose de cours.

SILLIGOTT VALLEY, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, statuant en juge unique assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

L’AQUEDUC, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, statuant en juge unique assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière, DATE