Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l'article 808 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d'urgence, le président peut ordonner en référé toutes les mesures qui

À défaut de tout moyen de droit ou de fait avancé au soutien de la demande de condamnation solidaire formulée, conformément à l'article 1310 du code civil, les condamnations du présent jugement seront

mandataire seront avancés par la SCCV HTS ; DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond ; LAISSE le sort des frais irrépétibles à l’appréciation du juge du fond ; RENVOIE l

Elle fait valoir que la demande de sursis à statuer est irrecevable et à défaut mal fondée, car s’agissant d’une exception de procédure elle devait être présentée avant toute défense au fond, or le GE

Elle fait valoir que la demande de sursis à statuer est irrecevable et à défaut mal fondée, car s’agissant d’une exception de procédure elle devait être présentée avant toute défense au fond, or le GE

En toute hypothèse : - Condamner in solidum la ou les partie(s) succombante(s) en tous les dépens, en ce compris les frais d’expertise de Monsieur [H] avancés par la Société EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST

En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier

DISCUSSION : Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

preuve avant tout procès.

DISCUSSION Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

DISCUSSION Sur la demande d’expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

Elle fait valoir que la demande de sursis à statuer est irrecevable et à défaut mal fondée, car s’agissant d’une exception de procédure elle devait être présentée avant toute défense au fond, or le GE

Elle fait valoir que la demande de sursis à statuer est irrecevable et à défaut mal fondée, car s’agissant d’une exception de procédure, elle devait être présentée avant toute défense au fond, or le GE

aux copropriétaires de leurs quotes parts de l'appel de fonds exceptionnel de 21 100 € d'avril 2019 et le remboursement sur le compte bancaire de la Banque Palatine, compte de la copropriété, de toutes

En l’espèce, Monsieur [M] succombant au présent litige assumera la charge des dépens.

[T] [Y] et Madame [V] [C] épouse [Y] du surplus de leurs prétentions ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, frais et dépens compris, à titre provisoire.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

DISCUSSION Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits