, prise en la personne de Maître [L] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire de ladite société devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de : ordonner la jonction de la procédure avec l'instance

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, -REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par M. [N] [H] au titre du défaut de droit d’agir de M.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Cette exigence d'antériorité ayant été satisfaite à l’audience, l’exception de nullité soulevée est recevable.

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[T] [N], Faute d'exception d'incompétence et de fin de non-recevoir soulevées en défense, ces demandes sont sans objet de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces chefs.

[V] [Z] du bénéfice de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; - subsidiairement, qu'il réexamine la situation de M.

Par application de l’article 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte provisoire ne sera donc pas supprimée et sera liquidée à la somme de 100€ x 90 jours, soit 9 000 €.

Dès lors, la SAS JAC TRANSACTIONS et la SAS QUALITY KING BATIMENT justifient bien d’un intérêt légitime à voir déclarer commune et opposable à Monsieur [R] [M], la société MIC INSURANCE MILLENNIUM INSURANCE

Par note en délibéré le juge de l'exécution a soulevé la recevabilité de la contestation de la saisie attribution sur le fondement de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Par conséquent, la contestation soulevée par Monsieur [P] devant le juge de l’exécution est recevable.

distinctes, de sorte qu’une demande tendant à la liquidation d’une succession est irrecevable lorsqu’elle implique nécessairement la liquidation préalable d’une indivision successorale non encore liquidée

Le Juge de l’exécution a soulevé d’office à l’audience les dispositions d’ordre public de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la recevabilité de la contestation, et

Puis, un sursis à statuer a été prononcé dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance pénale en cours.

ses pouvoirs à un notaire liquidateur.

[A] [C] et la société Consultaudit d’autre part, et de ses actes d’exécution et a condamné M. [R] [M] à rembourser à M.

Elle s'en remet ainsi à ses précédentes écritures récapitulatives visées à l'audience du 23 novembre 2020, et soulève l'incompétence du juge de l'exécution concernant l'inscription de faux sur un acte

Par ailleurs, ils ont effectué de fausses déclarations lors de la souscription de leur crédit en dissimulant la réalité de leur loyer et la réalité de leurs crédits en cours.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution

Toutefois, en l’espèce, aucune partie n’a soulevé cette irrecevabilité, sur laquelle le juge n’a pas à statuer systématiquement.