[O] a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [Z] [Y].

pour défaut de paiement des loyers courants et des charges locatives.

L'établissement d'un devis descriptif n'est donc pas nécessaire à son existence.

Par courrier du 29 septembre 2025, l'OPH Seine-[Localité 2] Habitat a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de

duquel vient l'OPH Est Ensemble Habitat a donné en location à Madame [T] [D] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 595,55 € outre provisions sur charges

mise en état ;condamner la SARL Comptoir Agricole du Gourdonnais au paiement d’une somme de 3 000 € à son profit, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;mettre les dépens à la charge

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » Selon l'article L4121-2 du code du travail, «

Il est toutefois à noter que la SCI LES LILAS sur laquelle pèse la charge de la preuve, échoue à démontrer l’existence d’une faute contractuelle imputable au courtier.

[X] [Y] [S] sur des locaux situés [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 538,70 euros et des charges de 88,20 euros.

En effet, une contestation existant sur l’existence ou non d’une servitude par destination du père de famille, il apparait pertinent, dans le cas où cette contestation serait élevée devant les juridictions

Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique antérieure envisagée.

Elle allègue de l’existence de désordres dans l’appartement, depuis son entrée dans les lieux et l’inertie du bailleur à y remédier.

S'entourer de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s'il y a lieu l'avis

DBYQ-W-B7J-I55Z 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée en charge

• Frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste. • Stage de reconversion ou d’une formation.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » Selon l'article L4121-2 du code du travail, «

S'entourer de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s'il y a lieu l'avis

a consenti un bail d’habitation à Mme [C] [Z] [V] [T] sur des locaux situés au [Adresse 3], esc [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel actuel de 496,26 euros et d’une provision pour charges

à titre principal, et un loyer accessoire initial de 30 € hors charges.

Il s’ensuit que le motif mentionné dans le congé ne peut être regardé comme sincère à la date de sa délivrance, de sorte que le congé ne satisfait pas aux exigences légales.