la victime et dont l’évaluation doit se faire au regard de la justification de ces besoins et non au regard de celle de la dépense faite afin d’indemniser la solidarité familiale

Par ordonnance du 22 juin 2023 le juge de la mise en état a débouté Monsieur [W] de sa demande de modification des modalités du droit de visite de Madame [B], maintenu en l’état les rencontres entre la

de défense au fond, constituent en réalité des demandes de rejet des prétentions adverses.

Aux termes de ses conclusions, Monsieur [V] [Z], représenté par son conseil, demande au tribunal d’ordonner une expertise en vue de statuer sur les préjudices subis par lui, et en tout état de cause, fixer

Sur la demande de réparation du préjudice La société [8] soutient que la faute de Maître [I] lui a fait perdre une chance de voir obtenir la condamnation de la société [6] à la suite de l’expertise judiciaire

la demande de remplacement de l’expert désigné.

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2021, il a fait délivrer à la société SCE SAINT CYR ETANCHEITE une dénonce du rapport d’expertise amiable de la société POLYEXPERT ainsi qu’une sommation de

[I] [G] estime que son incapacité professionnelle est de 100 %, compte tenu du fait que la reprise d’une activité libérale d’expert-comptable à temps partiel, est inenvisageable et qu’il faut prendre en

Il produit à l’appui de sa demande le courrier en date du 10 janvier 2022 dont il a déjà été fait état, dans lequel il indique que l’installation électrique s’est avérée ne pas être aux normes et a provoqué

Enfin, elle demande de prendre acte de son accord quant à la prise en charge des dépens, en ce compris les frais d'expertise fixés à la somme de 1.400 euros.

Par ordonnance du 13 décembre 2019, le juge des référés a fait droit à cette demande pour une durée d'un an et a ordonné la désignation d'un expert judiciaire, dont le rapport a été déposé le 15 avril

[J] au moment de la souscription ; à titre subsidiaire, - dire qu'elle est bien fondée en sa demande d'exclusion de garantie ; en tout état de cause, - débouter M.

S’agissant des deux experts qui se prononcent sur la cause du sinistre, à savoir le cabinet [M] et Associés [Localité 5] et Cabinet d’expertise EUREXO Premium, tous deux concluent que “l’origine” ou la

En tout état de cause, Débouter les époux [B] de l’intégralité de leurs demandes formées contre les concluantes, Les condamner aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 000 € au titre des

Elle soutient que son état actuel n’a aucun lien avec la pathologie qu’elle présentait au moment des faits à savoir un cancer du sein pour lequel elle est en rémission.

Il y a lieu de faire droit à la demande de madame [N] et de lui accorder la somme de 38,79 €.

fois à la concluante et la découverte des faits qui auraient permis à la requérante d’exercer ce droit ; - rejeter toute demande à son encontre ; - condamner Madame [F] à lui payer la somme de 2000 euros

eu lieu, [N] [W] ayant opposé les mêmes moyens devant le juge du fond puis le juge de l’exécution, les deux décisions concluant à l’obligation de [N] [W] d’effectuer les travaux préconisés par l’expert

qui s'en suivent ; - Ordonner une mesure d'expertise médicale et désigner tel expert qu'il plaira au juge des référés pour y procéder ; - Réserver les dépens.

Elle ajoute que l’absence de vide sanitaire était visible au moment de la réception des travaux mais n’a fait l’objet d’aucune réserve de sorte qu’aucune demande ne peut être accueillit à ce titre.