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Sans y avoir été invitée, la société Copie France a fait savoir en cours de délibéré que le Conseil d’État avait rejeté le recours pour excès de pouvoir visant la décision 23.

Après une première procédure disciplinaire initiée à compter du 16 septembre 2014 et ayant abouti à un avertissement du Docteur [M] [Q] prononcé par la Chambre disciplinaire du conseil de l'ordre des médecins

Avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.