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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6786b8d2df5b5c7d10ca58ea
14 janvier 2025
En l'espèce, l'expert a déterminé le loyer plafond par application des variations de l'indice des loyers commerciaux (ILC) entre le 1er janvier 2007 et le 31 mars 2016, soit 37 trimestres, ce qui donne
Chambre 7/Section 1
65a03a9dea2f9efae42e21ce
11 janvier 2024
Par ordonnance du 9 novembre 2022, le juge de la mise en état a enjoint les parties d’assister à une réunion d’information sur la médiation.
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
24 juillet 2024
Les modalités de son indexation ont été réajustées afin de prévoir comme indice de base, le dernier indice ILC publié à la date de prise d’effet de l’avenant.
Service des référés
695d641475782d5f06005d0a
6 janvier 2026
Greffière, EXPOSE DU LITIGE La société SNCF VOYAGEURS SA (ci-après « la société ») est structurée en 4 grandes activités, dont fait partie l’activité « Transilien », pour les transports en Ile-de-France
1ère ch. - Sect. 1
66a3f610c63cd64a75c59bd5
25 juillet 2024
minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ; ********* EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 21 avril 2016, Mme [K] [E] a conclu avec la société Maisons d’en France Domendi Ile-de-France
7ème chambre 1ère section
65e7715179d7e316eba79b34
9 janvier 2024
Par actes d’huissier en date des 27 et 28 avril et 05 mai 2021, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, a assigné la société SNRB, la
4ème chambre 1ère section
6633d9fdc0d3e3fe99d16cb8
30 avril 2024
ASSOUAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0991 Décision du 30 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/12644 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMKV Société PHOENIX CRUISES LIMITED P.O Box 217 APIA (ILES
19ème chambre civile
6581ee0b3ea7c8c112520f45
19 décembre 2023
17] Représentée par Maître Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216 La Mutuelle VIVINTER [Adresse 8] [Localité 14] Non représentée La CAISSE PRIMAIRED’ASSURANCE MALADIE D’ILLE
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