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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6615831edb5098996d5a43bf
9 avril 2024
Par ordonnance de référé en date du 13 mai 2019, Monsieur [V] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
Loyers Commerciaux
69dd3485cdc6046d471ec10c
13 avril 2026
Il y a donc lieu de retenir la surface pondérée telle que définie par l’expert, soit 1645,27 m2.
Référés
69d81beacdc6046d47b1bf22
2 avril 2026
[G] [U] et Mme [F] [V], ou à l’expert désigné, s’il l’estime nécessaire, de solliciter la production de ces documents pendant les opérations d’expertise.
REFERES
69ab9b63cdc6046d47caaec8
9 janvier 2026
Dans ce cas, l’expert initialement saisi, sera préalablement consulté ; Indique à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours.
Chambre des Référés
68e96ac93ea43407b911e2bd
9 octobre 2025
peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ; DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport
Référés Cabinet 2
6781725f6d34da2cbdcd9d52
8 janvier 2025
avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [O] [G], né le 27 Mars 1978 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Fanny BRUHIN, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE
Chambre 3 cab 03 D
663134a119f939ca6242d002
29 avril 2024
travaux de reprise, seul un expert est à même, selon elle, de se prononcer sur la bonne imputation des nouvelles fissures.
Chambre 8 REFERES
6a189e8fcdc6046d4748b366
21 mai 2026
Au soutien de sa demande d’expertise, le demandeur produit un rapport du 31 octobre 2023 aux termes duquel l’expert dommages-ouvrage conclut que les infiltrations dans le logement C004 sont consécutives
Référés expertises
6865763472b7e1b6bf1d5df7
1 juillet 2025
avis motivé, sur les devis produits par les parties les concernant en prenant soin notamment d’indiquer s’ils sont conformes aux travaux suggérés par l’expert ; - fournir tous les éléments techniques
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
7 avril 2026
En l’espèce, la société NSPM sollicite la désignation d’un expert judiciaire afin de constater les désordres affectant le local loué, d’en déterminer les causes, l’imputabilité et les conséquences.
LOYERS COMMERCIAUX
6621605ac8ec436236de9906
17 avril 2024
L’expert a déposé son rapport le 28 juillet 2023.
6a0dfbdbcdc6046d47596559
19 mai 2026
[X] [I] [Adresse 3] [Localité 3] expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 4], qui a accepté la mission via SeLEXpert ; Fixe la mission de l’expert comme suit : - se rendre
6a15e3cacdc6046d47054969
26 mai 2026
[T] [U] [Adresse 3] [Localité 3] expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 4], qui a accepté la mission via SeLEXpert ; Fixe la mission de l’expert comme suit : - se rendre
6a15e434cdc6046d47055114
[V] [T], [Adresse 3], [Localité 3] expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 4], qui a accepté la mission via SeLEXpert ; Fixe la mission de l’expert comme suit : - se
Chambre des référés
6706d9ebf1d01e3c86f45d62
8 octobre 2024
La SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France qui vient aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE justifie au vu des pièces produites, que cette dernière a opéré à son profit un apport partiel d’actifs
1re chambre civile
695d66db75782d5f06008a8e
5 janvier 2026
Ils affirment que l’ensemble des défauts relevés par l’expert sont antérieurs à la vente, puisqu’ils ont pour origine les travaux réalisées par Mme [S] avant la cession intervenue à leur profit, et n’étaient
679a9171e9a46d1f5a766004
14 janvier 2025
, - décrire les travaux et moyens nécessaires pour remédier définitivement aux désordres, en donnant son avis sur les coûts et la durée prévisibles desdits travaux, en faisant produire par les parties
Loyers commerciaux
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
locative pour cette période, la crise n’ayant pas impacté la commercialité du secteur Haut Marais ; l’expert relève cependant que “si les valeurs locatives ont largement chuté dans certains secteurs en
Référés civils
66980958b60c111a421b8490
16 juillet 2024
d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 20 septembre 2024 ; RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera
697b2b2fcdc6046d4715645d
6 janvier 2026
A ce titre, il est rappelé que l'article 238 du code de procédure civile fait interdiction à l'expert de porter une appréciation d'ordre juridique, de sorte qu'il ne saurait lui être imparti de qualifier
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