CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
69d57e78cdc6046d47738a2e
7 avril 2026
Elle indique que le dernier paiement date du 28 janvier 2026 et qu’il compte donc pour règlement du loyer du mois de janvier 2026 de sorte que les locataires n’ont pas repris le paiement du loyer de février
CTX PROTECTION SOCIALE
6786e685df5b5c7d10cacfe9
13 janvier 2025
Même en présence de revenus nuls, le travailleur non salarié est redevable de cotisations minimales calculées en fonction des assiettes prévues par les textes précités.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
697544f7cdc6046d479ad771
13 janvier 2026
des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la
3ème chambre civile
697b490fcdc6046d4718b1c0
7 janvier 2026
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Contentieux général Proxi
679aa470e9a46d1f5a769c6d
14 janvier 2025
non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le
679aa46fe9a46d1f5a769c55
679aa473e9a46d1f5a769cd1
679aa474e9a46d1f5a769cd9
679aa477e9a46d1f5a769d00
679aa47be9a46d1f5a769d61
Service des référés
677ecfefb01eea4cf01a4410
8 janvier 2025
du bail et de délais de paiement rétroactifs.
JCP FOND
69e94121cdc6046d472fcac1
10 avril 2026
à intervenir, - Juger qu’il devra reprendre les paiements des échéances futures, - En tout état de cause, sa condamnation au paiement des sommes de : - 500€ à titre de dommages et intérêts, - 600 € sur
1/1/2 resp profess du drt
67ed8129da9e15c5131fb628
2 avril 2025
daté mais où le premier paiement devait intervenir en mai 2020.
67f58d68bbf04ef7857c247d
8 avril 2025
CIVIL TP SAINT DENIS
67f9461e0ea8924818235c48
7 avril 2025
le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la
19eme contentieux médical
6705780f1296b51ba2b273c4
7 octobre 2024
Le tribunal note à ce sujet que la page [B] communiquée par M.
JCP - CIVIL2
6696c2639a603a692912dfc6
9 juillet 2024
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 08 décembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4edc9d5768f5966fd39
25 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Sur l’imputation d’un supplément de loyer de solidarité Il ressort de l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation que l'organisme
6696c2a39a603a692912eaf8
16 juillet 2024
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [Y] [G] et Madame [F] [G] le 14 novembre 2023
6696c2a19a603a692912ea82
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 30 novembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la
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