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1 934 résultats pour « imputation de paiements sur des échéances non prescrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

69d57e78cdc6046d47738a2e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle indique que le dernier paiement date du 28 janvier 2026 et qu’il compte donc pour règlement du loyer du mois de janvier 2026 de sorte que les locataires n’ont pas repris le paiement du loyer de février

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e685df5b5c7d10cacfe9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Même en présence de revenus nuls, le travailleur non salarié est redevable de cotisations minimales calculées en fonction des assiettes prévues par les textes précités.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

697544f7cdc6046d479ad771

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

697b490fcdc6046d4718b1c0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa470e9a46d1f5a769c6d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa46fe9a46d1f5a769c55

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa473e9a46d1f5a769cd1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa474e9a46d1f5a769cd9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa477e9a46d1f5a769d00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa47be9a46d1f5a769d61

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfefb01eea4cf01a4410

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du bail et de délais de paiement rétroactifs.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94121cdc6046d472fcac1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à intervenir, - Juger qu’il devra reprendre les paiements des échéances futures, - En tout état de cause, sa condamnation au paiement des sommes de : - 500€ à titre de dommages et intérêts, - 600 € sur

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8129da9e15c5131fb628

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

daté mais où le premier paiement devait intervenir en mai 2020.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c247d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f9461e0ea8924818235c48

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6705780f1296b51ba2b273c4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le tribunal note à ce sujet que la page [B] communiquée par M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2639a603a692912dfc6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 08 décembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4edc9d5768f5966fd39

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Sur l’imputation d’un supplément de loyer de solidarité Il ressort de l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation que l'organisme

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a39a603a692912eaf8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [Y] [G] et Madame [F] [G] le 14 novembre 2023

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a19a603a692912ea82

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 30 novembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

Source officielle

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