CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 807 résultats pour « intérêts légaux et intérêts moratoires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69b08a3acdc6046d47325d5e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[W] [Z] à payer, en deniers et quittance valables, la somme de 2.904,75 euros avec intérêts au taux légal, conformément aux articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579007d408f8d4c1289b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Source officielle
TJ

JCP

6a19fa72cdc6046d476afca6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6737996e8b3f1e77535a5467

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadd6dfb82227944fff0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839d9342d338c20d3127f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65cd1387e3c16e330fea23a4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

au taux légal à compter du 6 novembre 2020 et capitalisation des intérêts : - 1 669,80 euros en règlement de sa facture n°2208680 du 2 juin 2020, - 2 000 euros de dommages et intérêts, - 1 200 euros en

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201389f05edb385fb2ac73

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6737996f8b3f1e77535a5491

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799748b3f1e77535a553d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

662bf5b1e266e89ef1190310

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 Juin 2023, date de l'assignation.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188cc5cdc6046d47475251

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENT

678ea921bfd75b73b3e407fb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.”

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea31acdc6046d473e39b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297b380b1d994348a622b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297be80b1d994348a64d2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297e880b1d994348a6db8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc820c777d3ec8eb6353

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ».

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6737996a8b3f1e77535a53fb

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579607d408f8d4c129c5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Source officielle

Page 16 sur 241

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.