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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69b08a3acdc6046d47325d5e
8 janvier 2026
[W] [Z] à payer, en deniers et quittance valables, la somme de 2.904,75 euros avec intérêts au taux légal, conformément aux articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi
Chambre 22 / Proxi fond
6699579007d408f8d4c1289b
2 juillet 2024
l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
6a19fa72cdc6046d476afca6
21 mai 2026
à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.
6737996e8b3f1e77535a5467
16 juillet 2024
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eadd6dfb82227944fff0
6 janvier 2025
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Charges de copropriété
668839d9342d338c20d3127f
4 juillet 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
PCP JTJ proxi fond
65cd1387e3c16e330fea23a4
10 janvier 2024
au taux légal à compter du 6 novembre 2020 et capitalisation des intérêts : - 1 669,80 euros en règlement de sa facture n°2208680 du 2 juin 2020, - 2 000 euros de dommages et intérêts, - 1 200 euros en
66201389f05edb385fb2ac73
17 avril 2024
de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
6737996f8b3f1e77535a5491
673799748b3f1e77535a553d
Troisième Chambre
662bf5b1e266e89ef1190310
26 avril 2024
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 Juin 2023, date de l'assignation.
6a188cc5cdc6046d47475251
20 mai 2026
obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
CONTENTIEUX PRESIDENT
678ea921bfd75b73b3e407fb
7 janvier 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.”
Surendettement - PRP
69dea31acdc6046d473e39b7
10 avril 2026
66a297b380b1d994348a622b
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
66a297be80b1d994348a64d2
66a297e880b1d994348a6db8
4ème chambre 1ère section
65aacc820c777d3ec8eb6353
16 janvier 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ».
6737996a8b3f1e77535a53fb
6699579607d408f8d4c129c5
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