désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...] 5°) ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction

A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter.

Par acte du 6 octobre 2021, M.

C’est dans cet état que par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la société SD RAMATUELLE a fait citer Monsieur [D] [T] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

qu’il sera procédé à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais de Mme [T] [Z] en un lieu désigné par celle-ci et à défaut juger que lesdits meubles seront entreposés en tout garde-meubles

En dernier lieu, elle rappelle que l’acte dont il est demandé l’inopposabilité étant un acte à titre gratuit, elle n’a pas à démontrer la complicité du tiers qui en bénéficie.

Elle explique qu'elle a sollicité la désignation d'un administrateur à titre subsidiaire dans l'hypothèse où le juge annulerait l'assemblée générale.

Par ordonnance rendue le 16 septembre 2020, le juge de la mise en état a, avant-dire-droit, ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [D] [A] pour y procéder.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 RÔLE : N° RG 23/03096 N° Portalis DBW2-W-B7H-L445 AFFAIRE : [J] [X] C/ [B] [I] GROSSE(S)délivrée(s) le à la SARL ATORI

Par jugement rendu le 10 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné solidairement M.

Selon acte en date du 18/10/2024, la SPL AGATE a fait assigner la SARL DEBORAH devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier : -Juger recevable cette intervention forcée.

mesure d’expertise judiciaire et a désigné M.

, jugées prématurées à ce stade.

2019 en suite de la non-admission du pourvoi dont il a fait l'objet.

JHP, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Juge de l’exécution : Chloé CHEREL BLOUIN Greffière : Magalie GRONDIN Audience publique du 06 mars 2026 JUGEMENT : réputé

Par acte en date du 06 novembre 2025, la SARL 2BLED a appelé la SARL FP OPTIC dans la cause afin de lui voir rendre opposables les opérations d'expertise.

Toutefois, le délai d’opposition n’étant pas dépassé, vous ne pouvez verser d’acompte ni signer des actes de la succession.

Elle oppose l’absence de tout lien de causalité entre la prétendue faute et les préjudices allégués alors que le préjudice résulte d’une fraude dont Monsieur [U] se dit victime, alors qu’il a délibérément

Aux termes de ses dernières écritures déposées à l'audience, Mme [Y] demande au juge des référés de : à titre principal, - juger que Mme [Z] [A] et M.

En effet, seul l'auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d'identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole.