Néanmoins, il est jugé constamment que le juge de l’exécution a compétence pour interpréter le titre exécutoire, y compris s’agissant de l’identité des parties (voir notamment : cour de cassation, chambre

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l’article R3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder

Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

exclusive du président du tribunal judiciaire, - que la présente juridiction, juge de droit commun du contentieux civil, est bien compétente pour connaître de l’action en paiement des charges de copropriété

A titre surabondant, elle explique que la demande de rétrocession ne relève pas de la compétence du Juge des référés.

DE L’EXECUTION N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 06 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution. » Ce texte ne permet pas au juge de l’exécution de prononcer

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

Sur la demande de délais de grâce : Il résulte des dispositions de l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution qu'après signification du commandement ou de l'acte de saisie, le juge

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Sur la demande de délais de paiement Il résulte de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge de

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.

Par Ordonnance du 6 février 2024, le Juge commissaire a ordonné le sursis à statuer et a renvoyé les parties devant le Juge du fond, le créancier devant saisir la Juridiction compétente dans le délai d'un

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

00114 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HIS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 janvier 2025 à 16 Heures 25, Nous, Jérôme WITKOWSKI, Juge

Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.