Dans la mesure où il résulte du procès-verbal précité que les dommages causés au pavillon de Madame [J] [Z] et Monsieur [A] [L] ont été causés à l'occasion des travaux de démolition confiés par la SCI

, - Renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu du caractère professionnel des lésions, prestations, soins et arrêts en cause ; - Prononcer l'exécution provisoire du jugement à

Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question.

Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

Les modalités de saisine de la juridiction étant d’ordre public, le juge peut soulever d’office cette fin de non-recevoir.

L'article 81 du code de procédure civile prévoit que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

Le Juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause.

A l'issue d'une enquête, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après également dénommée la caisse) a notifié le 16 août 2021 à Monsieur [D] [T] un refus de prise en charge de l'accident

Par jugement selon procédure accélérée au fond rendu le 24 avril 2024, la présente juridiction a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 26 juin 2024.

Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.

désignée ; que l’erreur de la [4] ne doit pas lui causer un préjudice en rallongeant la procédure.

tous les cas, devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de cassation (Cass.

Après de multiples renvois contradictoires, l'affaire est finalement appelée à l'audience du 02 juin 2025.

En cas de renvoi devant une autre juridiction, il a exprimé une préférence pour le tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER pour sa proximité géographique.

civile le renvoi de l’affaire devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, compte tenu de l’urgence, - qu’elle se trouve dans l’incapacité financière de faire

Néanmoins, après renvoi à l’audience du 16/11/2023, la caisse maintenait sa demande de pénalité financière au motif que les justificatifs fournis par l’intéressée, ne permettaient pas de neutraliser les

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles