Par lettre recommandée envoyée le 19 juin 2023 et reçue le 22 juin 2023 au greffe, M. [Z] [I] a formé opposition à cette contrainte.

L’opposition a été formée par lettre recommandée expédiée le 15 mars 2025, soit dans le délai de quinze jours suivant sa signification.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Caroline AUGE, Assesseur représentant les assesseurs employeurs Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les travailleurs salariés

La contestation élevée par assignation du 8 avril 2025 a été dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception. M.

DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés

DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

De même il est inscrit en page 2/6 de la lettre que la raison sociale est «[C] [W], TRAVAILLEUR NON SALARIE» avec un numéro Siret dont il n’est pas discuté qu’il ne serait pas celui du requérant.

Par lettre du 19 novembre 2023, Mme [D] a saisi la commission de recours amiable de la [4] d’une contestation à l’encontre de l’indu émis par la caisse le 19 novembre 2023.

[B] [C], salarié muni d’un pouvoir DEFENDEUR M.

Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Madame Emilie MEHAIDRA, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame [B] [P], juriste assistante et de Madame [Z] [C], adjointe administrative faisant fonction de greffière

[P] Copie Dossier DERNIER RESSORT DEMANDERESSE URSSAF DE NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [A] [G], salariée munie d'un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [D] [P

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Copie Dossier Copies électroniques : - Me RIQUE-SEREZAT DEMANDERESSE URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [O] [I], salariée

_________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00095 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U24D MINUTE N° 25/1089 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé