Elle a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 23 juin 2023.

Elle a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 13 septembre 2022.

Par conséquent, la SA AXA BANQUE FINANCEMENT sera déboutée de sa demande principale de constat de la résiliation du contrat de crédit au 28 mars 2024.

portefeuilles de créances entre les sociétés ONEY BANK et HOIST FINANCE AB en date du 14 décembre 2023) en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - constater la déchéance du terme du contrat

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Madame [O] [B], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 novembre 2023, une

En l’espèce, le contrat conclu le 8 juillet 2024 prévoit expressément que « le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas

Sur la résiliation judiciaire du contrat de prêt Aux termes de l'article 1224 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une

CONSUMER FINANCE ne justifie pas avoir vérifié, avant la conclusion du contrat de prêt, la solvabilité de Monsieur [M] [N] [B] [W] et Madame [M] [N] [B] [G].

Par lettre recommandée en date du 29 janvier 2025, la société CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure Madame [N] [Z] de payer les échéances impayées à peine de déchéance du terme du contrat de prêt.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

contentés de reprendre les dispositions du bail initial fixant le délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à deux mois.

Sur la demande en paiement – Sur le paiement des sommes dues au titre du contrat de prêt L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

Constatant que le congé n'avait été expédié que le 1er mars 2019, soit moins de six mois avant la date d'expiration du contrat de sous-bail professionnel, Monsieur [M] [A] a, par lettre adressée par l'intermédiaire

Cependant, cette dernière reconnaît avoir reçu à compter du 5 septembre 2019 des lettres de l'établissement bancaire l'informant des incidents de paiement relatifs au crédit contractés par son fils et

résiliation judiciaire du contrat et d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 32609,89 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 1er juillet

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, élisant domicile en son centre de gestion clientèle Groupe NEUILLY CONTENTIEUX C/ [X] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Octobre

de l'acquisition de la clause résolutoire au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences, - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet à la date du 21 mai 2025 et de

de l'acquisition de la clause résolutoire au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences, - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet à la date du 31 mai 2025 et de

l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt en date du 30 mai 2022, signé entre SOFINCO, devenu la SA CA CONSUMER FINANCE , d’une part, et M.