S’agissant en effet d’un engagement unilatéral de M. [V], qui le conduisait à se priver volontairement du droit de recouvrer la somme apportée, M. 

[L] la somme provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel. La SA Bpce Assurances Iard a versé à M. [L] la somme provisionnelle totale de 79 000 euros.

de deux années, le paiement des sommes dues ; que par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

partie une somme plus forte ni moindre.

Par acte du 17 décembre 2024, Monsieur [P] [A] a fait signifier à Madame [R] [B] et Madame [J] [D] une sommation de payer concernant les sommes impayées relatives à l’acte de cession du fonds de commerce

(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Anne-Sophie LOURME, avocat au barreau de BORDEAUX La société PIERREVAL INGENIERIE OLD Société à responsabilité limitée

Les pièces produites par les parties ne permettent pas de déterminer leurs droits et obligations respectifs.

, et sur les demandes relatives aux modalités de la licitation, à défaut de tout élément permettant de déterminer la mise à prix du bien, dans l’attente du déroulement des opérations de comptes, liquidation

A titre plus subsidiaire : - limiter le montant de l'indemnisation à la somme de 38.303,04 euros, - débouter M.

FICOMMERCE au paiement de la somme provisionnelle de 5.000€ au titre du préjudice moral; - condamner la SCPI FICOMMERCE au remboursement des sommes engagées à hauteur de 5.147,42€ au titre des travaux

Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

du contrat et le condamner au paiement de la même sommele condamner aux dépens, ainsi qu’à la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de deux années, le paiement des sommes dues.

[D] n’ayant pas réglé le montant des dividendes dues au titre du plan de redressement, elle est bien fondée à engager une procédure en licitation, à l’effet de provoquer le partage du bien immobilier dont

suivantes : - la somme de 4.241 euros au titre des séances de sport restant dues ; - la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - la somme de 1.500 euros au titre

de deux années, le paiement des sommes dues.

L’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les

Son régime est défini à l'article 1376 du code civil qui dispose : " L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un

de deux années, le paiement des sommes dues.