En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, le bail sera

liquidateur.

Sur la question de la durée du plan, le premier plan défini par jugement du 10 décembre 2021 ne s’est exécuté que 5 mois. M. [J] [B] serait donc éligible à un plan sur 79 mois.

n’ayant pas été acquise avant 23 mars 2023, date de mise en liquidation judiciaire, le régime édicté par l’article L.622-21 du Code de Commerce s’applique, et toute action de la SCPI NOVAPIERRE 1 après

S’agissant de la résolution des conventions, l’article 1224 du même code dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

le délai imparti après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires

Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 1806,82 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a

Elle précise que Madame [K] [Y] n'a pas respecté l'échéancier conclu avec elle le 26 janvier 2023, mis en place à sa demande et dont le montant des échéances avait été défini par les deux parties.

Ayant appris que la société OPEN ENERGIE avait été placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce en date du 8 août 2023, ils ont fait assigner la SELARL AXIME, en sa qualité de

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Selon le plan établi en 1978 la place de stationnement affectée au lot n° 86 porte le n° 41.

Le tribunal de commerce de Lille Métropole a : -Par jugement du 5 février 2021, placé la société OFFICE DEPOT France en redressement judiciaire, -Par jugement du 3 juin 2021, arrêté le plan de cession

Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile JUGEMENT DU 18 MAI 2026 N° RG 25/00967 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DCGM

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 décembre 2023.

liquidateur notamment le bail se poursuit jusqu’à la clôture de la liquidation, date à laquelle il est réputé résilié de plein droit, - qu’en application de l’article L. 145-41 du code de commerce, la

Sur le bien-fondé de la demande de prononcé de la résiliation du bail : L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution