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11 383 résultats pour « locataire resté dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

67f03eda02fc178212f84738

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par avenant n°1 du 24 novembre 2020, avec effet au 30 novembre 2020, Madame [B] a quitté les lieux et Monsieur [L] est resté seul locataire des lieux pris à bail selon contrat du 6 mars 2017.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97465cdc6046d47d16837

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a confirmé vouloir rester dans les lieux et a sollicité un délai de paiement à hauteur de 80 euros par mois.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

680154dc70f05fda0a9588d4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Au regard du reliquat de dette locative, le locataire est en mesure d'apurer le montant de la dette dans les délais légaux.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d676aa2273490db109516

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de quitter les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d98e2a18bd08ce38d23

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1c3cdc6046d47f8ba25

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'arriéré locatif Il résulte de l'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c6a4965b5d9df31e5d4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e063cdc6046d4768ec53

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f612f1d01e3c86fadc9b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8d1cdc6046d47e99abd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

sont pas fondées ; - que la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie ne met pas en évidence de dégradations locatives justifiant les travaux dont le coût est réclamé par

Source officielle
TJ

JCP Amiens

67f430294e0040aa37362721

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il y a donc lieu de déduire la somme de 1.062 euros non prise en compte par la bailleresse. Il reste donc dû au titre de l’arriéré locatif la somme de 4.875,33 euros.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

69e924a8cdc6046d472d9e56

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f647f1d01e3c86fadff7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974d3cdc6046d47d172ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il en résulte que le locataire est tenue d'une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581ef58c06bf60134994

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La locataire n’a pas contesté la dette locative mais a fait valoir une reprise du paiement des loyers courants.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373474e929a9d8fca23d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

non restituées lors de l’état des lieux de sortie, ainsi qu’il résulte des mentions y portées et non contestées par les locataires, d’un montant de 36 euros.  

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69e91cffcdc6046d472d1762

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6793ff90dc35c03afb7112ca

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Source officielle
TJ

JCP

68793a8f64dcbd881bec2337

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Si Mme [B] [J] a quitté les lieux en janvier 2024, force est de constater qu’aucun autre locataire n’est venu habiter le logement à sa place, de sorte qu’elle reste solidaire des loyers et charges pendant

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

6965739bcdc6046d4712c8b3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il reconnaît devoir la somme et souhaite rester dans les lieux. Le locataire déclare percevoir un revenu mensuel de 1058 euros.

Source officielle

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