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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
67f03eda02fc178212f84738
3 avril 2025
Par avenant n°1 du 24 novembre 2020, avec effet au 30 novembre 2020, Madame [B] a quitté les lieux et Monsieur [L] est resté seul locataire des lieux pris à bail selon contrat du 6 mars 2017.
4 ème Chambre civile
69d97465cdc6046d47d16837
2 avril 2026
Il a confirmé vouloir rester dans les lieux et a sollicité un délai de paiement à hauteur de 80 euros par mois.
Ctx Gen JCP
680154dc70f05fda0a9588d4
2 avril 2025
Au regard du reliquat de dette locative, le locataire est en mesure d'apurer le montant de la dette dans les délais légaux.
TPX POI JCP FOND
686d676aa2273490db109516
4 juillet 2025
de quitter les lieux.
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d98e2a18bd08ce38d23
18 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
PPP BAUX JCP
69fcf1c3cdc6046d47f8ba25
7 avril 2026
Sur l'arriéré locatif Il résulte de l'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Procédure orale
68682c6a4965b5d9df31e5d4
3 juillet 2025
prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
2ème chambre civile
6a19e063cdc6046d4768ec53
18 mai 2026
JCP REFERES
6706f612f1d01e3c86fadc9b
8 octobre 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
JCP- Juge Ctx Protection
69cee8d1cdc6046d47e99abd
sont pas fondées ; - que la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie ne met pas en évidence de dégradations locatives justifiant les travaux dont le coût est réclamé par
JCP Amiens
67f430294e0040aa37362721
7 avril 2025
Il y a donc lieu de déduire la somme de 1.062 euros non prise en compte par la bailleresse. Il reste donc dû au titre de l’arriéré locatif la somme de 4.875,33 euros.
69e924a8cdc6046d472d9e56
1 avril 2026
6706f647f1d01e3c86fadff7
4 octobre 2024
69d974d3cdc6046d47d172ce
9 avril 2026
Il en résulte que le locataire est tenue d'une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
0P3 P.Prox.Référés
6854581ef58c06bf60134994
La locataire n’a pas contesté la dette locative mais a fait valoir une reprise du paiement des loyers courants.
CH4 JCP FOND
68e0373474e929a9d8fca23d
3 octobre 2025
non restituées lors de l’état des lieux de sortie, ainsi qu’il résulte des mentions y portées et non contestées par les locataires, d’un montant de 36 euros.
69e91cffcdc6046d472d1762
13 avril 2026
6793ff90dc35c03afb7112ca
14 janvier 2025
JCP
68793a8f64dcbd881bec2337
2 juillet 2025
Si Mme [B] [J] a quitté les lieux en janvier 2024, force est de constater qu’aucun autre locataire n’est venu habiter le logement à sa place, de sorte qu’elle reste solidaire des loyers et charges pendant
C30-JCP CIVIL
6965739bcdc6046d4712c8b3
9 janvier 2026
Il reconnaît devoir la somme et souhaite rester dans les lieux. Le locataire déclare percevoir un revenu mensuel de 1058 euros.
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