Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I.

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ».

[D] n’ont pas procédé au règlement régulier de leurs loyers et charges locatives, et un arriéré conséquent s’est constitué, de sorte que l’Ophea leur a fait délivrer un congé en date du 17 août 2009.

la dette locative.

Monsieur [L] [O] a exprimé son intention de conserver le logement, après avoir expliqué l'origine de la dette locative, non contestée, qu'il s'est engagé à régler en sollicitant des délais de paiement

Madame [Q] [X], régulièrement assignée à étude, n'a pas comparu ni personne pour la représenter.

Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [U] [M] au paiement de la somme de 3892,75 € au titre de l'arriéré locatif.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon contrat du 28 juin 2020, Madame [Q] [E] a donné en location à Madame [G] [V] un logement situé [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 475

COMMERCES BUREAUX HABITATIONS Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] representée par Monsieur [H] [C], muni d’un pouvoir régulier, DEFENDERESSE

sa dette locative.

de payer demeuré infructueux ; Le contrat de location conclu entre les parties recèle, au dernier paragraphe intitulé LA RÉSILIATION POUR DÉFAUT DE PAIEMENT de l’article 6 de ses conditions générales

Lors de l'audience, l'OPH Est Ensemble Habitat, représenté par Monsieur [F] [E] [H] en vertu d'un pouvoir régulier en date du 20 mars 2026, maintient ses demandes, sauf concernant l'assurance locative

Monsieur [J] [P], régulièrement assigné, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais en l’absence de règlements réguliers.

locataire et non-respect de son obligation de remplir ses engagements.

MOTIFS DE LA DECISION Au visa de l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par une convention de location du 1er juillet 2024

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ; Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande M.

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d