de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices

Concernant [G], le Docteur [C] [J] a retenu les conclusions suivantes : « DFTP (déficit fonctionnel temporaire partiel) : - 50 % du 15 juillet 2006 au 22 juillet 2016 - 30 % du 23 juillet 2016 au 31

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par

n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - les recours subrogatoires des caisses et tiers payeurs contre les tiers responsables s’exercent

- ralentissement d’activité : total du 6 au 9 octobre 2015, à 50% du 10 octobre 2015 au 3 janvier 2016, à 33% du 4 janvier au 3 septembre 2016, à 25% du 7 septembre 2016 au 4 octobre 2017

de son état de santé, 66 ans au jour du présent jugement, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate

La SA ALLIANZ propose de limiter l’indemnité à la somme de 2000 €.

observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités

au moment des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers

Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires a) Les dépenses de santé actuelles (DSA) déjà exposées Vu l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction résultant de la loi n°2006-1640 du 21 décembre

DÉBATS A l’audience du 16 Mars 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 26 Mai 2026.

qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui

au 09/09/2016, le 15/12/2016 et du 31/01/2017 au 20/02/2017 GTT classe 3 : du 10/09/2016 au 14/12/2016, du 16/12/2016 au 30/01/2017, du 21/02/2017 au 02/06/2017, GTP classe 2 : du 03/06/2017 au 29/05/

juger que la CPAM DU VAL DE MARNE a droit au remboursement de sa créance sur l’indemnité mise à la charge du tiers réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime ; Dire qu’en application de la loi

profession d’agent d’accueil dans une salle de sports lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

de dépanneur immobilier lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

son état de santé, et 71 ans au jour du présent jugement, et n’exerçant pas d’activité rémunérée lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n