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Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées à l’audience pour un exposé plus ample des moyens et prétentions.

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En effet, la seule circonstance que [R] [L] ait été enfin auditionné par les autorités consulaires algériennes le 9 octobre 2024, soit plus de deux mois après le placement en rétention administrative de

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AYAT Nicolas, Assesseur représentant des salariés, assistés de Madame SOUVETON Mireille, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision. *** Après avoir entendu,

Dès lors, il convient de faire droit à la demande d'octroi de délais rétroactifs.

La MDPH de la Loire, non comparante et non représentée à l'audience, n'a pas conclu.

Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

[T] [G], Mme [E] [C] et Mme [L] [G], représentés par leur conseil qui a soutenu, au visa de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 et des articles 835 et suivants du

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Sébastien FOUCHERAULT (Deux-Sèvres) - Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 28 - Me Alexandre GRARD 30 - Me Vincent LAGRAVE 27 - Me Jérôme CLERC (Poitiers

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière. -=-=-=- PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [T] [Q] né le 20 Septembre 1949 à SHLEF

Au regard des conclusions de l'expertise il rétorque qu'il ne pouvait pas non plus être informé de la perte d'huile dès lors que la boîte de vitesse ne possède pas de sonde de niveau ou de pression.

David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

L’article 19-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art.171-1-4° et 171-1-6°) dispose que : “A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision

[N] [D], Assesseur salarié du régime général ; assistés de Madame Estelle DOLARD, greffier lors des débats et de Madame Sandrine MAIGNAN, Greffier lors de la mise à disposition ; EXPOSE DU LITIGE

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint.

Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.