En l’espèce, le principe de l’obligation d’indemniser le préjudice corporel de Monsieur [R] [J], sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 22 août 2019, Monsieur [E] [Y] a été victime d’un accident de la circulation.

d’un accident de la circulation requalifié en accident de service dont la responsabilité a été imputée à M.

Motifs A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que madame [S] [M] épouse [R] a été victime d’un accident de la circulation le 26 octobre 2006, dont il est résulté un important dommage, pris en charge

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur et un piéton, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways

[J], alors qu’il était à vélo, a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 5]. Il a été hospitalisé et a subi une opération dans la nuit du 23 au 24 janvier 2017.

Aux termes de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, la

Il fait valoir que l’accident dont il a été victime est survenu lors d’une activité constituant un service au sens des dispositions des articles susvisés.

Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 24 mars 2020 d’un accident de la circulation occasionné par le conducteur d’ un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance précitée.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la

[O] [C] a été victime d’un accident de la circulation au cours duquel, alors qu’il était passager transporté d’un véhicule conduit par Mme [X] et assuré auprès de la société étrangère l’Union et le Phénix

droit à indemnisation de ce dernier au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

l’article 3 de la Loi du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les victimes, hormis les

MOTIVATION Sur les demandes en réparation du préjudice corporel Aux termes des articles 1 à 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices d'un accident de la circulation dans

EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 décembre 1990, Mme [Z] [J], au volant de son véhicule, et le jeune [T] [J], son fils alors âgé de six ans et passager arrière, ont été victimes d'un accident de la circulation à

le 13 août 2021 d'un accident de circulation en qualité de passager transporté d'un véhicule conduit par Monsieur [I] et assuré auprès de la compagnie [Q].

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [S] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 12] le 19 juillet 2022, de dernier ayant chuté alors qu’il circulait sur sa moto.

Selon l'article 1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 "Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la