A l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée.

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable émise le 3 juin 2021 et acceptée le 4 juin 2021, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à [I] [X] épouse [M] un crédit affecté au financement d’un

Ils n’ont pas de crédit en cours. Bien que régulièrement citée à personne, Madame [S] [D] n'a pas comparu.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a adressé à Monsieur [M], [V] [H] une première mise en demeure le 10 mars 2025, distribuée le 11 mars 2025, au terme de laquelle elle a

[I] maintient sa demande de délais. Il indique qu’il a besoin de quatre mois avant de pouvoir quitter les lieux.

irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit

La société BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a maintenu les demandes contenues dans son assignation.

Selon avis en date du 08 octobre 2025 n°25-70.016, la Cour de cassation confirme implicitement que cette solution s’applique aussi bien aux crédits immobilier qu’aux crédits à la consommation.

La société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

L’affaire a été fixée à l’audience du 6 novembre 2025 lors de laquelle le juge a soulevé d’office la forclusion et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité

Par acte sous seing privé en date du 22 décembre 2020, l’ADIE a accordé à Mme [O] [X] un second contrat de prêt comprenant les deux crédits suivants : - un prêt microcrédit Propulse [Numéro identifiant

Contentieux de la Protection et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 18 juillet 2022, la SA SOFINCO a consenti à Monsieur [Q] [Z] et Madame [O] [Z], un crédit

[O] 2 Etablissement public SIP PARIS 16EME NORD Société BNP PARIBAS Société CREDIT LYONNAIS S.E.L.A.R.L.

A leur soutien, il rappelle que Mme [L] [Z] épouse [H] connaissait sa situation lorsqu’elle a fait le choix de se voir attribuer le domicile conjugal à charge pour elle de régler les mensualités du crédit

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, Mutuelle CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER

Il a confirmé avoir reçu le courrier d' [4] et a maintenu sa contestation en affirmant qu'il s'agit de crédits anciens qui ne sont pas dus ; qu'il y a prescription.

La SA DIAC, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

CCC à Monsieur [K] [Q] + préfecture Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 8 décembre 2023, la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a consenti à Monsieur [B] [Q] un crédit

distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

[T] [M], comparant en personne, a maintenu ses demandes.