Ce jugement a été signifié à la SAS FONCIA ALPES [K] par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025. ***** Se plaignant de l'inexécution par la SAS FONCIA ALPES [K] de son obligation mentionnée

Cet arrêt a été signifiée par acte du 6 décembre 2022.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Selon l'article 655 de ce code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Madame [J] [G] par acte du 18 mai 2022.

Par acte de commissaire de justice signifié en étude le 30 septembre 2025, Madame [W] [I] [T] épouse [O] a fait assigner Monsieur [R] [U] devant le tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir :

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [X] [Q] et Monsieur [U] [K], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, Sur les conséquences du divorce

Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

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Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [W] [D] et Monsieur [H] [F], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Sur les conséquences du divorce

Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Par acte du 27 juin 2025 un commandement de payer la somme de 3 265,67 euros en principal a été signifié au défendeur, cette somme est au moins égale au montant convenu pour l’application de la clause

La convocation de Madame [U] [J] à l’audience étant revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », l’URSSAF l’a fait citer par acte de commissaire de justice, délivré à l’étude le 27 décembre 2024,

Ces procès-verbaux ont été dénoncés à [W] [Z] par actes signifiés le 25 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice signifié le 6 mars 2025, Madame [B] [R] et Madame [N] [Q] épouse [A] ès qualité d'indivisaire de Madame [S] [H] veuve [Q] et de Monsieur [U] [Q], ont fait commandement

actes de procédure.

du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [D] / [R] en date du 25 avril 1998, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; Constater qu’elle

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Ces procès-verbaux ont été dénoncés à [I] [T] par actes signifiés le 28 juillet 2023.