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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
6a0e061bcdc6046d475a26e6
20 mai 2026
A cette audience, Monsieur [O] [M] était présent en personne et la Caisse était représentée par son conseil.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d96833cdc6046d47d06d44
10 avril 2026
Le 16 mai 2022, la société [1] a effectué auprès de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique une déclaration d'accident du travail dont a été victime son salarié, Monsieur [A]
JCP FOND
6a1a08dfcdc6046d476c2b00
Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).
Chambre 02
6a15e44ccdc6046d470552bf
26 mai 2026
Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
JEX
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
19 mai 2026
Par ailleurs, par actes délivrés le 6 février 2026, la société CNP CAUTION a fait assigner la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANNION et la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLESTIN-PLOUARET, créanciers
CTX Protection sociale
69d6c6d0cdc6046d4791a347
8 avril 2026
Etait joint à cette déclaration un certificat médical daté du 18 janvier 2018 qui faisait mention d’une “Déclaration MP 57 tendinopathie chronique de l’épaule gauche avérée par IRM”.
Serv. contentieux social
6a109ab9cdc6046d479a7bca
21 mai 2026
Le certificat médical initial du 30 septembre 2024, rédigé par le docteur [P] [V] [D], mentionne une “D# Tendinopathie de la coiffe des rotateurs : conflit sous-acromial.
11ème civ. S2
6a161170cdc6046d4708b5c9
" pli non réclamé " après mises en demeure du 9 décembre 2024 avec accusé réception présentés le 18 décembre 2025 et retournés avec la mention " pli non réclamé " de régulariser la situation sous quinzaine
J.E.X
6a0dfd87cdc6046d475984b6
Elle ajoute que le décompte des intérêts est erroné puisqu'il applique un taux majoré alors que le titre exécutoire mentionne un taux non majoré.
JCP
69dd3414cdc6046d471eb89d
Par lettre recommandée avec avis de réception présenté le 13 septembre 2024 portant la mention « pli avisé et non réclamé », la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] CENTRE a mis en demeure M.
TPTG
6a0f4d73cdc6046d477b54f0
Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés
1/1/2 resp profess du drt
69d6a7bfcdc6046d478f4f02
Le 06 septembre 2017, la mention : " mariage dissous, jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris rendu le 28 février 2017 " a été inscrite sur l'acte de
Charges de copropriété
6997d9cecdc6046d4707fb4b
19 février 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2024, revenue avec la mention pli avisé et non réclamé, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause a mis en demeure Madame [B] de lui
CH1 Contentieux Général
68eec4eb22996ce54484dbca
14 octobre 2025
Sur la capitalisation des intérêts Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 20 avril 2022, (Pourvoi nº 20-23.617), la règle selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés
69dd484acdc6046d4720235a
9 avril 2026
La chute a occasionné des douleurs à la hanche et à l'épaule droite » que la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise (ci-après désignée ‘la Caisse’) a, par décision du 7 avril 2014, pris en charge
2ème Chambre civile
669ff706d9953d09165bce23
23 juillet 2024
Elles soulignent que sur les trois reconnaissances de dettes concernées, leur cause n’est pas mentionnée.
REFERES
6a161750cdc6046d47092536
- En tout état de cause, condamner le SDC aux entiers dépens.
Chambre Référés Civils
69d8099ecdc6046d47b04550
Le contrat porte mention d’une clause résolutoire applicable en cas d’impayés locatifs.
69d98021cdc6046d47d25ba4
Elles sollicitent la recevabilité de l’intervention volontaire de la société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sollicitent la mise hors de cause de la société MMA HYERES AGENCE DES ILES D’OR,
Service des référés
69d94cd3cdc6046d47ce6190
En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur.
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