Elle se prévaut également des dépôts de modèles suivant : - le modèle n° 2018-0041 déposé le 4 janvier 2018 à l’INPI, portant sur des taies aux motifs WINONA et PRESTON, - le modèle n° 2018-0171 déposé

et du conseil établissant le code des douanes de l’union dispose : « Lorsque le mode de calcul du montant d’une redevance ou d’un droit de licence se rapporte au prix de la marchandise importée, il est

Se plaignant de vibrations, Mme [S] a établi un ordre de réparation dès le 12 octobre 2022. Le même jour, le garage Bodemer Auto a établi un devis de réparation pour 9 399,91 € TTC.

Ce document bancaire établi le règlement effectif de la créance et son extinction.

L'expert a établi son rapport de consultation le 6 juin 2025. Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 novembre 2025.

toutefois ne plus le faire pour les modèles argués de contrefaisants dont elle s’approvisionnait auprès de sociétés tierces, ces modèles constituant un part minime de sa dizaine d’autres modèles, son

Madame [G] [L] sera donc condamnée à rembourser ces sommes à l’établissement bancaire.

26/00768 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFBF Le 19 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement

et Mme [P] a fait procéder à un diagnostic sécurité incendie ; Mme [P] a été indemnisée pour son relogement par la société Générali pendant 3 années conformément au contrat et elle n'a pas validé le mode

Et qu’en toute hypothèse, l’état des lieux de sortie contradictoire établi entre les parties fait état d’un logement en mauvais état d’entretien nécessitant un nettoyage complet.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

au titre du dysfonctionnement du mode rafraîchissement de la pompe à chaleur, des finitions sur les baies vitrées (bavette) et la porte d'entrée (type alu), l'absence de joint périphérique de la fenêtre

L'Etablissement Public [Localité 29] GRAND PARC, représenté, sollicite sa mise hors de cause, alléguant ne pas être concerné par la demande.

La liste des modes de résolution amiable qui doivent être tentés est alternative et limitative.

Il résulte de ces éléments, que contrairement à ce qui est soutenu par le bailleur, la demande du preneur n’a pas pour objet une transformation de l’activité et de son mode d’exploitation.

Localité 2] en date du 28 Mars 2025 ; Vu les observations écrites du Parquet ; Vu les débats à l’audience du 01 Avril 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement

1] en date du 01/04/2026, Concernant : Monsieur [G] [C] né le 18 Janvier 1995 à [Localité 1] actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ; Vu la saisine en date du 07

Sur le moyen tiré de l’absence de mention du mode de calcul du taux des intérêts.

La liste des modes de résolution amiable qui doivent être tentés est alternative et limitative.

L'appréciation du préjudice doit ici être modérée par la double circonstance que les photographies litigieuses, de petit format, au nombre de deux, dont une seule représente [F] [I], montrent une image