Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

Il précise qu’il convient d’ajouter un mois supplémentaire à la période précitée en indemnisation du préjudice induit par la réfection des intérieurs.

Elle actualise sa situation financière et indique pouvoir s’acquitter d’une mensualité de remboursement d’un montant inférieure à 100,00 euros.

courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R. 861-15.

La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

La valeur en litige étant inférieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement rendu en dernier ressort.

La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à trois ans. M. [H] [Q] sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux. Mme [S] [D], M. [J] [D] et M.

, à la société anonyme d’habitation à loyer modéré [Adresse 5] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges tels qu'ils auraient été dus si le contrat de bail portant sur

Toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

six semaines avant l’audience.

Néanmoins, même si la situation financière de Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [S] épouse [R] est précaire, elle a évolué à ce jour par le retour à l'emploi de Monsieur [R] pour un salaire mensuel de 1.200

[X] [W] doivent payer un loyer d'un montant de 816,00 € hors charges, augmenté de charges récupérables d'un montant de 135,00 €.Le dernier loyer appelé, charges comprises, s'est élevé à la somme de 1 207,96

, mais il ne produit pas d’arrêt de travail et ne justifie pas d’un contrat de travail et du salaire afférent.

lorsque la rémunération effective du salarié est inférieure à ce seuil ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le montant de la rente afférente au dernier accident ne peut dépasser le montant du salaire servant de base au calcul de la rente.

Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ».

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

TRÉSORERIE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante ni représentée Société [4], dont le siège social est sis Chez [3] service surendettement - [Adresse 5] non comparante