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4 848 résultats pour « montant supérieur à la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

68e88baf3ea43407b9fbcb3f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[20] a rappelé le montant de sa créance par courrier. [36] s’en est rapportée à la décision du tribunal.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d5668dcdc6046d4771a1ed

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 3 avril 2025, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 94274,88 euros.

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed31

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 2 septembre 2024, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 10162, 21 euros. M.

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d90

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : - CAF : 175,38 euros au titre d'un indu de prime d'activité ; - [31] pour [15] : s'en remet

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb103cdc6046d47e57089

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dès lors, la société Sipe justifie d'une créance apparaissant suffisamment fondée en son principe d'un montant de 73 379,81 euros, soit supérieure à la somme de 16 766,26 euros effectivement saisie.

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec79fcdc6046d478c1443

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 28 janvier 2025, l’ensemble de leurs dettes représentait un montant de 65 214,85 euros.

Source officielle
TJ

Surendettement

69712a83cdc6046d47283e80

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle expose être une SCI familiale dont l’immeuble loué aux époux [P] était l’unique bien, financé à l’aide d’un prêt bancaire dont les échéances étaient supérieures au montant du loyer.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb48ccdc6046d47e5b1cd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le montant de la créance : Le créancier poursuivant sollicte la fixation de sa créance actualisée à la somme de 171.360,06 euros arrêtée au 26 février 2026.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

697c2556cdc6046d4731ab40

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

➣ Sur l'état des créances : Attendu que l’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que : "La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

6983f79bcdc6046d47f3e0de

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de son courrier de recours, le créancier contestant indique qu’une créance a été dupliquée par la commission sous la référence 81441948356110 d’un montant de 1 179,24 euros et apparaît ainsi

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386e2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69dd5056cdc6046d4720bcd5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La valorisation du bien immobilier à un montant supérieur à la totalité des financements sollicités pour l’acquisition est insuffisante à elle seule pour écarter ce risque.

Source officielle
TJ

Surendettement

6781984f6d34da2cbdce0165

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f3df5b5c7d10ca7f19

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sa créance d’un montant de 6024,78 euros au titre du solde du prêt n°10278 06445 00021107102 accordé à la société MA TERRE PREMIERE HABITAT et sa créance d’un montant de 7563,89 euros au titre du solde

Source officielle
TJ

JCP

678ea91abfd75b73b3e40753

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : [Adresse 16]: 514,45 euros au titre du découvert en compte N°04153103572 et 2631,72 euros

Source officielle
TJ

JCP

66335b74c0d3e3fe99cae17b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Certains créanciers ont écrit au greffe et notamment : -[27], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 2 février 2024, que le montant de sa créance s'élevait à 8695,20 euros ; -[24], pour indiquer

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0ca43b3d977d8cd1ad7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603bb

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La requérante peut cependant demander un délai de grâce portant sur le paiement du reliquat de la créance après attribution au créancier de la somme saisie de 1041,90 €.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

686c0f90dd7001754d61b6ed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA MENTION DE LA CREANCE L’article R.322-18 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbcbcdc6046d4754070e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle

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