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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
68e88baf3ea43407b9fbcb3f
6 octobre 2025
[20] a rappelé le montant de sa créance par courrier. [36] s’en est rapportée à la décision du tribunal.
69d5668dcdc6046d4771a1ed
7 avril 2026
Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 3 avril 2025, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 94274,88 euros.
6878016ffd93c2d1757fed31
1 juillet 2025
Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 2 septembre 2024, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 10162, 21 euros. M.
JCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d90
8 octobre 2024
Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : - CAF : 175,38 euros au titre d'un indu de prime d'activité ; - [31] pour [15] : s'en remet
Chambre 8/Section 3
69ceb103cdc6046d47e57089
2 avril 2026
Dès lors, la société Sipe justifie d'une créance apparaissant suffisamment fondée en son principe d'un montant de 73 379,81 euros, soit supérieure à la somme de 16 766,26 euros effectivement saisie.
695ec79fcdc6046d478c1443
5 janvier 2026
Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 28 janvier 2025, l’ensemble de leurs dettes représentait un montant de 65 214,85 euros.
69712a83cdc6046d47283e80
13 janvier 2026
Elle expose être une SCI familiale dont l’immeuble loué aux époux [P] était l’unique bien, financé à l’aide d’un prêt bancaire dont les échéances étaient supérieures au montant du loyer.
JEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb48ccdc6046d47e5b1cd
Sur le montant de la créance : Le créancier poursuivant sollicte la fixation de sa créance actualisée à la somme de 171.360,06 euros arrêtée au 26 février 2026.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
697c2556cdc6046d4731ab40
➣ Sur l'état des créances : Attendu que l’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que : "La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est
Surendettement - PRP
6983f79bcdc6046d47f3e0de
9 janvier 2026
Aux termes de son courrier de recours, le créancier contestant indique qu’une créance a été dupliquée par la commission sous la référence 81441948356110 d’un montant de 1 179,24 euros et apparaît ainsi
JEX
659da22caa704a07f49386e2
22 décembre 2023
supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois
Chambre du JEX
69dd5056cdc6046d4720bcd5
La valorisation du bien immobilier à un montant supérieur à la totalité des financements sollicités pour l’acquisition est insuffisante à elle seule pour écarter ce risque.
6781984f6d34da2cbdce0165
10 janvier 2025
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
1ère ch. - Sect. 3
6786c5f3df5b5c7d10ca7f19
9 janvier 2025
sa créance d’un montant de 6024,78 euros au titre du solde du prêt n°10278 06445 00021107102 accordé à la société MA TERRE PREMIERE HABITAT et sa créance d’un montant de 7563,89 euros au titre du solde
678ea91abfd75b73b3e40753
14 janvier 2025
Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : [Adresse 16]: 514,45 euros au titre du découvert en compte N°04153103572 et 2631,72 euros
66335b74c0d3e3fe99cae17b
2 avril 2024
Certains créanciers ont écrit au greffe et notamment : -[27], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 2 février 2024, que le montant de sa créance s'élevait à 8695,20 euros ; -[24], pour indiquer
Saisies immobilières-VD
679bf0ca43b3d977d8cd1ad7
6 janvier 2025
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de
Juge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603bb
16 juillet 2024
La requérante peut cependant demander un délai de grâce portant sur le paiement du reliquat de la créance après attribution au créancier de la somme saisie de 1041,90 €.
SAISIES IMMOBILIERES
686c0f90dd7001754d61b6ed
SUR LA MENTION DE LA CREANCE L’article R.322-18 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal
69d3fbcbcdc6046d4754070e
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