Par conclusions déposées et oralement soutenues à l’audience, la [9] demande au tribunal de valider la contrainte, de condamner reconventionnellement M.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement au cours de l’audience du 6 mai 2024, monsieur [G] [L] demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la contrainte litigieuse, à titre

moyen développé par Mme [T] [H] au nom et pour le compte de M.

* * * Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Sur la nullité de la contrainte Sur la procédure préalable à la contrainte Moyens des parties La société [11] fait valoir que l’[13] ne démontre pas lui avoir envoyé la mise en demeure datée du 4 juin

Le permis de construire a été délivré le 24 avril 2020 et les travaux ont été réceptionnés le 07 juillet 2021, avec réserves, Madame [Y] [T] ayant également fait appel à Maître [I] [N], huissier de justice

Au soutien de leur demande, Monsieur [K] et Madame [G] exposent que Monsieur [N] [W] s’est approprié l’aire de retournement -espace commun- de l’impasse où ils sont domiciliés pour y entreposer un container

Monsieur [L] [N] a versé cette attestation devant la cour d’appel de [Localité 44] pour soutenir que c’est monsieur [F] [R] qui a « monté de toutes pièces l’opération » se disant lui-même « totalement

Par conclusions en défense n°2, déposées et oralement soutenues à l’audience, la [9], représentée par son conseil, demande au tribunal de : -  valider la contrainte de 26 000 euros notifiée à M.

Monsieur [R] [U] et Madame [Q] [E] soutiennent avoir effectué les travaux mis à leur charge par le jugement précité, contrairement aux consorts [N] [I].

Par observations écrites soutenues oralement à l’audience, la CPAM de Seine-Saint-Denis, régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte à hauteur de la somme de 9.220,22 euros

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, l’URSSAF PACA demande au tribunal

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2024 et renvoyée à la demande des parties du 18 juin 2024 pour y être plaidée.

Après mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience de fond du 21 novembre 2023.

Au soutien de leurs prétentions ils ont soutenu que l'indivisaire qui agissait seul en justice au nom de l'indivision était dépourvu de qualité à agir, qu'en conséquence l'assignation était entachée d'une

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 février 2025 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 11 mars 2025.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, M.

L’affaire, appelée à l’audience du 23 octobre 2023, a été renvoyée pour échange des conclusions entre les parties avant d’être retenue à l’audience du 09 septembre 2024.

Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions