Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Elle estime que la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse, le chiffrage n'étant pas objectif et nécessitant d'attendre l'expertise.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

SE BIRA, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

DU LOT 17 A BOISSY ST LEGER, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. À l’audience du 10 septembre 2024, la S.C.I.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifient l'existence d'un différend.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens qu’il contient.

[C] [R], représentée par son conseil a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Il estime à titre subsidiaire que le caractère non avenu du jugement caractérise une contestation sérieuse et à titre plus subsidiaire sollicite la fixation de l'indemnité d'occupation sur la base de deux

de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation