TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier DEBATS : en audience publique du 24 Avril 2026 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 par le même magistrat

[T] [M] C/ [H] [R] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 07 Avril 2026 ; Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire

; DÉBATS : A l’audience du 20 Mai 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue : LE JUGE : Monsieur [C] [R] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.

la décision dont la teneur suit : ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [H] demeurant [Adresse 1] non comparant ni représenté ET : DEFENDEUR Monsieur [W] [N] né le 22 Juillet 1997 à [Localité 2] (SEINE

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Enfin, il est rappelé que, dans une décision rendue par son assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que : « 30.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026 avec effet différé au16 mars 2026.

Par ordonnance en date du 17 février 2026 (RG 25/01896), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la COMMUNE DE MACON, a rendu communes et opposables à la société SMACL

Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 09 Avril 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/07024 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLFR Jugement de désistement rendu le 09 Avril 2026 ENTRE : Syndicat

Par décision rendue le 22 novembre 2022, cette commission a rejeté le recours de la société.

], -Juger qu’aucune condamnation ne saurait être prononcée contre elle pour des non-façons, malfaçons ou dommages de toutes natures imputables à Monsieur [E] [L], rejeter toute demande à ce titre, -Juger

5AA Minute N° N° RG 24/00834 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRXT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie,

, -fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 24 juillet 2025, -dire et juger que cette indemnité d'occupation

suivante a été rendue : LE JUGE : Madame [L] [D] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 13 mai 2025.

du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante : A la requête

: 20 Mai 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

Elle demande au tribunal : A titre principal : - Prendre acte de l'avis rendu par son médecin-consultant ; - Juger les arrêts et soins prescrits à compter du 4 avril 2020 inopposables à son égard ; -