L’affaire a fait l’objet d’un dessaisissement du Tribunal des affaires de sécurité sociale au profit du Tribunal de grande instance de Marseille devenu Tribunal judiciaire par avis du 12 septembre 2018

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 17 septembre 2024, M.

SAINTE GENEVIEVE 32 [Adresse 2] [Localité 7] non-représentée *** NOUS, Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation délivrée

Avec l’assistance lors des débats de Catherine DUBOIS, Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier EXPEDITIONS (LRAR) : Moonsieur [J] et Madame [V] Copie Dossier EXPOSE DU LITIGE

SUR CE, Sur l'intervention volontaire de la CARDIF La B.N.P PARIBAS assignée en intervention forcée est l'intermédiaire d'assurance, seule la SA CARDIF ASSURANCE gérant les contrats d'assurances objet

espèce les demandes présentées par la bailleresse tendant à voir, d’une part, condamner la locataire à lui payer à titre de provision l’arriéré de loyer et d’autre part, à la voir expulser du logement objet

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Il expose à l’appui de ses prétentions que’il réside à [Localité 5] et que le bien objet du litige est situé également à [Localité 5]. M.

OBJET DU LITIGE La sas DUPUY FRERES a, par exploit délivré le 8 octobre 2024, fait assigner la sccv [Adresse 7] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir

La question d'une adresse de centralisation n'est donc pas l'objet du litige alors que la caisse primaire d'assurance-maladie du Rhône a adressé chaque courrier qu'elle a envoyé à l'employeur concernant

Selon l’article 4 du même code : « l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties.

[O] [U] Selon l’article 4 du code de procédure civile « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que la contrainte objet du litige concerne un rappel de cotisations et contributions sociales dû par la société [6] pour la période écoulée du 1er

Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En outre, aux termes de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

fondement de cette résolution, mais il n’appartient pas au juge de la mise en état, à une telle fin et par anticipation, de se prononcer sur la question de fond de la validité de la résolution qui est l’objet