Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

qu’en exécution du protocole d’accord du 16 mars 2022 qui s'est vu conférer force exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de LYON du 7 juillet 223, le désistement d’instance et

Les affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 20 novembre 2024.

Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 2 avril 2024. Par conclusions notifiées le 25 juillet 2024, la SCCV [Localité 8] Parc a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Elle ne dessaisit pas le juge.

mesure d'instruction ; Sur le désistement partiel En vertu de l'article 787 du code de procédure civile le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Par ordonnance du 21 octobre 2025, le Juge de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure n° RG 25/2748 avec la présente instance n° RG 23/2881.

[X] a acquis un véhicule d’occasion de marque Chevrolet, modèle Cruze, immatriculé [Immatriculation 5], auprès de la SARL AF Auto Moto pour un prix de 8 990 euros.

* Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge des référés a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation. M.

Sur les dépens : La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

Par ordonnance en date du 6 octobre 2015, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné M. [L] en qualité d’expert.

part qu’il est de nouveau laissé à l’appréciation souveraine du juge (c’est-à-dire in fine au juge amené à statuer à l’issue de l’instruction sur le fond du dossier) l’intégration au décompte des frais

En application de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exception de toute autre formation

II.Sur les dépens et les frais irrépétibles Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

Par ordonnance contradictoire en date du 10 juin 2020, le juge des référés a désigné Madame [J] [B] en qualité d'expert.

* Par ordonnance en date du 09 octobre 2025, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et désigné M. [V] [J] pour y procéder. Les opérations d’expertise sont toujours en cours.