Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction

10] ([11]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des

de leur demande de divorce aux torts exclusifs de l’autre, CONSTATE l’irrecevabilité de la demande subsidiaire, DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, DEBOUTE les parties

peut demander la mise en place d’une intermédiation financière par l’ ARIPA (agence de recouvrement et d’intermédiation du paiement des pensions alimentaires des CAF et de la MSA), en transmettant directement

alimentaires, DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, REJETTE toute autre demande, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien

Elle est toutefois de 641 euros en cas d’absence de paiement de la pension alimentaire.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

alimentaire, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une

de l'ordonnance , - écarté l’intermédiation financière de la pension alimentaire , le débiteur de la pension alimentaire étant domicilié à l'étranger .

alimentaires, DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, REJETTE toute autre demande, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien

compte bancaire ou une saisie-vente ; - demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire ; - demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une

[F] [B] au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l'indexation annuelle de ladite pension ; RAPPELLE le versement de la contribution en numéraire fixée ci-dessus par l'intermédiaire

de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

peut demander la mise en place d’une intermédiation financière par l’ ARIPA (agence de recouvrement et d’intermédiation du paiement des pensions alimentaires des CAF et de la MSA), en transmettant directement

qu’il sera rappelé que les aliments, objet de la pension alimentaire sont les sommes versées à une personne pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne, et lorsqu’il s’agit

perdent l’usage du nom de leur conjoint, CONSTATE qu’aucune demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire n’a été formulée de part et d’autre, Concernant l’enfant mineur [R] : CONSTATE

alimentaires; RAPPELLE aux parties que chacune d’entre elle peut solliciter directement auprès de la [8] la mise en oeuvre de l’intermédiation financière; RENVOIE les parties à la lecture des documents

, devra chaque année de lui-même opérer cette indexation (téléphone INSEE : [XXXXXXXX02].), selon la formule : pension initiale x indice paru au 1er janvier Nouvelle pension due au 1er janvier = -----

; DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; DÉBOUTE Madame [Y] [T] de sa demande de prestation

alimentaire que doit verser M.