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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
6a0ca84dcdc6046d473980cd
19 mai 2026
Le pacte prévoyait notamment qu’en cas de changement de contrôle, d’une part, conformément à l’article 8, la SA 123 INVESTMENT MANAGERS en qualité de représentant des investisseurs devrait en être informée
3ème Chambre
69d561adcdc6046d47713ee3
7 avril 2026
Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
Il en va de même d'éléments extrinsèques à l'acte qui peuvent contribuer à établir l'intention de nover, tels que le comportement des parties ou les circonstances qui entourent l'opération.
PPP Contentieux général
6a1734eecdc6046d4725249f
22 mai 2026
[X] [C] la somme de 5.400,00 euros correspondant au montant du dépôt de garantie et à la majoration légale pour non restitution dans les délais légaux ; - Prononcer la compensation entre, d'une part, les
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
ce qui décharge l’autre partie de la preuve, et non d’un point de droit.
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcc4cdc6046d4790d8e4
8 avril 2026
A raison des contestations soulevées et de la nécessité de faire le compte entre les parties, les défendeurs échouent à démontrer l'obligation de paiement non sérieusement contestable de la facture en
REFERE
697328d0cdc6046d4764ce3c
4 juillet 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 juillet 2024 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/00064 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDUG AFFAIRE : S.A.S.
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62af9
7 octobre 2025
Après réclamation, les époux [K] ont reçu, le 06 juin 2023 à 11 H 16, un mail au nom de la société PATRIMOINE CONSEIL leur transmettant un RIB au nom de GENERALI VIE à l’entête de la SOCIETE GENERALE pour
PCP JCP ACR fond
69e27f19cdc6046d479c47eb
10 avril 2026
Nahed FERDJANI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 janvier 2026 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 avril 2026 par Hélène BODIN, juge
Juge de l'exécution
69d7ec7dcdc6046d47ae2bf4
Par jugement en date du 05 février 2026, le juge de l’exécution a avant dire-droit, ordonné la ré-ouverture des débats à l’audience du jeudi 12 mars 2026 à 09h00 afin d’inviter les parties d’une part,
JAF
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
Les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109cabcdc6046d479a9f7d
21 mai 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame
JLD
6a15faa5cdc6046d4706ea66
26 mai 2026
Les déclarations de Monsieur devant les policiers sont celles de quelqu’un qui n’avait pas envie de parler. Ses réponses sont très évasives.
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
Dès lors, l’avenant n°1 ne modifie en rien l’équilibre du contrat initial, en ce qu’il concerne des missions complémentaires non prévues dans celles convenues initialement entre les parties.
69d98b29cdc6046d47d31d5c
Selon jugement en date du 3 avril 2018, le Tribunal du contentieux de l’incapacité a infirmé la décision susvisée, et a fixé au 10 juillet 2016 un taux d’incapacité permanente partielle de 36% au bénéfice
18° chambre 3ème section
69dd3ab5cdc6046d471f31cd
13 avril 2026
Par deux jugements en date du 22 mai 2024 publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°109 A du 7 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure
Référés Civil
NNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.A.R.L. NSIT CONSULTING EGINEERINGc/S.A
69d82143cdc6046d47b21eb1
à l’audience publique du 04 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé en date
7ème chambre 1ère section
69de9254cdc6046d473d006d
14 avril 2026
Par arrêt en date du 19 juin 2024, la cour d’appel de [Localité 1] a : - infirmé le jugement du 15 juin 2020 en ce qu’il a prononcé la condamnation de la SMABTP, recherchée en qualité d’assureur dommages-ouvrage
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Sur ce, La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance
1ère Chambre
67afaa2eac839fdebfb1579d
12 février 2025
L’article 480 du code de procédure civile précise que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir
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