Ils présentent leur situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance que Madame est retraitée depuis peu de temps et vit avec une pension très faible et qu’elle ne perçoit plus

de retraite.

FIXE au 19 février 2024 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom

, et n'a pas de personne à sa charge.

civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige, CONSTATE le retrait

Elle perçoit 915 € de pension de retraite et 129 € d’APL, soit 1044 € au total ; alors que ses charges s’élèvent à la somme de 1527 € dont 651 € de loyer, 632 € au titre du forfait de base, 121 € au titre

et avoir déposé une demande de retraite personnelle complémentaire.

Pour les personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité

de retraite.

jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom

du 26/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) DÉFENDERESSE : Monsieur [Y] [P] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 4], [Localité 9] non

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

représentée par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau du VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 10 DÉFENDEUR : Monsieur [V] [F] [D] né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 16] [Adresse 8] [Localité 10] non

Localité 15] (Maine-et-Loire) ; DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom

dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [L] [K] de sa demande de restitution de ses effets personnels ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom

Au cours de celle-ci, Mme [Z] [V], comparante en personne, sollicite du juge qu'il recalcule ses ressources en tendant compte du fait qu'elle ne perçoit plus, depuis le 1er octobre 2023, la pension de

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur le nom L’article 264 du Code Civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Depuis le 1er mai 2011, elle bénéficie d’une pension d’invalidité catégorie 1.

Or en vertu de l'article D172-7 du CSS : " Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime spécial de retraites ne peuvent prétendre, s'ils deviennent tributaires du régime général

à compter du 31 mars 2023 et jusqu'au prononcé du divorce - ordonné à chacune des épouses de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels - alloué à [V] [L] une pension