Elle soutient qu’une personne morale subit un préjudice indemnisable au même titre qu’une personne physique, alors qu’il n’y a pas lieu de distinguer qu’elle est une employeuse mais une société pouvant

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ».

(FGAO) ; ORDONNONS la mise hors de cause de la société GROUPAMA MEDITERRANEE ; ORDONNONS la mise hors de cause du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) ; ORDONNONS une expertise

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

La Cour de cassation juge que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime, afin de favoriser l’entraide familiale

L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du

Cette obligation ne s'étend pas au cas où l'interdiction d'accueillir la clientèle dans les locaux ne trouve pas sa cause dans les caractéristiques des locaux.

temporaires ; il correspond à «l'altération de [son] apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique

En revanche, il sera fait droit à la demande de relèvement au grade II de la période courant du 11 décembre 2019 au 20 octobre 2021 et les besoins en tierce personne pour Monsieur [S] [E] seront évalués

Il conviendra que l’expert se prononce sur les causes médicales de l’hospitalisation et, de fait, il sera nécessaire que les parties appelées en cause : -le Syndicat des copropriétaires pris en la personne

pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

En cas d'inexécution de ses obligations, le bailleur peut se trouver confronté à une action en résiliation du bail ou en responsabilité et être condamné au paiement de dommages et intérêts et/ou à la réalisation

contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles notifie les faits reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu'elle puisse présenter ses observations

Concernant le droit à l’oubli Aux termes de l'article 4 du règlement européen dit RGPD, les " données à caractère personnel " sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou

si le diagnostic initial était conforme aux données de la science ; dire s'il existe une erreur ou un retard de diagnostic et dans l'affirmative si cela a entrainé un dommage direct ou une perte de chance

relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ; - dire

, paracliniques et biologiques retenus permettant d’établir le diagnostic, Dire, le cas échéant, quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l’origine de ou des infections et par qui

ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

qui, bien que n'ayant pas été visées ou menacées, peuvent être regardées comme se trouvant dans le champ de l'action de l'auteur et ont, de ce fait, subi un dommage corporel, physique ou psychique.