de chaque période annuelle conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil et qu’ils produiront eux-mêmes intérêts, - Juger que conformément à l’article L 145-47 du Code de commerce dans

II/ Sur la demande en dommages-intérêts En l’espèce, [F] [Q] sollicite, au dispositif de ses dernières écritures, la somme de 4000 euros à titre de dommages-intérêts.

COURTAGE AUTO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Lauriane GARCIA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : Monsieur [B] [H] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Sophie LESAGE,

représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0435 (avocat postulant), et Maître Valérie SEIBERT-SANDT, avocat au barreau de METZ (avocat plaidant

le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

PAYEN de la SAS PAYEN CARTRON AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant ET : DEFENDEURS : POLYCLINIQUE [17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

En substance, Mme [H] oppose que les nuisances sonores dont elle se plaint ont débuté en mars 2020, période à partir de laquelle les bruits venant du lot de M.

a été placé en retention suite à cette plainte classée sans suite, il n’aurait jamais été interpellé si Mme n’avait pas porté plainte.Mme suit des soins.Il a travaillé en France honnetement,on ne peut

Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.

L'audience d'orientation a été renvoyée à leur demande et le dossier a été plaidé à l'audience du 26 juin 2025.

L’intéressé a par l’intermédiaire de la plateforme Blue Diamond Invest, effectué plusieurs placements financiers.

plainte auprès de la police quand elles sont victimes d’une infraction ; Attendu que l’interpellation de M.

Dans la plainte déposée auprès du CSP du 13ème [Localité 6] le 23 aout 2022, M.

A cette date : La SAS SPORTIM et la SAS PLANT et la SARL HORSE TRADING ont maintenu leurs demandes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 octobre 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

A cette audience, Monsieur [J] [N] comparaît en personne.

à l’intérieur.

Elle est alors reprise de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés.

consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts provisionnels Monsieur [L] [X] sollicite que la juridiction condamne Monsieur [H] [U] à lui payer la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts