Il s’est poursuivi tacitement après l’échéance. M. [H] [S] est décédé le 12 mai 2014 et a laissé pour lui succéder : - M. [Y] [S] (fils) - Mme [M] [Z] (petite-fille) - M.

Après avoir rappelé que l’imprévision peut être mobilisée lors même que le contrat est arrivé à échéance, la SOMAREP affirme que la pandémie de COVID 19 satisfait aux conditions prescrites.

prouver la déchéance du terme, ou à défaut, d'obtenir la résiliation judiciaire

En l’espèce, le bail liant la société Cassim et la société Vistory comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges

En l'espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux

En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux

- Sur l’ancienneté de l’avis motivé Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique « I.

Ils soulignent qu'aucune disposition légale ne prévoit le recouvrement par le créancier de son droit de poursuite après clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif.

En conséquence, il lui sera donc accordé un délai de 24 mois par des échéances de 80,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le

Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 10 avril 2026, où il statue en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Par courrier posté le 31 janvier 2026, Monsieur [T] [X] a saisi le pôle social du tribunal

Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner Monsieur [T] [Y] devant le

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Il n’est pas contesté que cette somme est régulièrement versée par le demandeur qui respecte donc l’échéancier qui lui a été accordé.

D'après le décompte non contesté fourni aux débats, il avait procédé à la date de l'audience au paiement de l'échéance de janvier à prendre en considération pour lui accorder des délais, il ne peut être

Il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement du 11 août 2023 en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent.

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 2] représenté par Monsieur [I] [P], muni d’un pouvoir ci-après désigné(s) par le terme « le demandeur » Défendeur(s)

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 2] représenté par Monsieur [L] [Z], muni d’un pouvoir ci-après désigné(s) par le terme « le demandeur » Défendeur(s)

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 2] représenté par Monsieur [X] [P], muni d’un pouvoir ci-après désigné(s) par le terme « le demandeur » Défendeur(s)

En l'espèce, la Société HOMY produit un décompte démontrant que Monsieur [M] [E] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1.064 € ( mille soixante -quatre euros) à la date du

En l'espèce, la Société HOMY produit un décompte démontrant que Monsieur [I] [U] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2.113,08€ ( deux mille cent treize euros et huit centimes