Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts de la demanderesse, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ

, les règles de fixation du loyer prévues par la clause du contrat de crédit-bail étant complexes, et le montant d'origine du loyer n'étant pas défini contractuellement dans le bail d'origine.

Le juge des référés, estimant que la demande se heurtait à une contestation sérieuse a, par ordonnance du 25 mai 2023, renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Par courrier recommandé en date du 16 décembre 2021, la société PHARMACIE [R] a indiqué accepter le principe du renouvellement du bail, mais contester les conditions, notamment le montant du loyer.

Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

un montant bien plus important au regard du montant des dettes restantes.

du prix du bail révisé ou renouvelé, les autres contestations étant portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes relevant de la compétence spéciale du

Ainsi, l’article VIII du contrat de bail conclu entre les parties en date 1er mars 2024 précise bien que le contrat sera résilié de plein droit six semaines après la délivrance d’un commandement de payer

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

Il ne ressort pas du pouvoir du juge des référés de prononcer une clause pénale dont le caractère manifestement excessif est susceptible d’être mis en cause.

Il convient à ce titre de préciser que Madame [X] [T], représentée par un avocat à la présente procédure, ne porte pas de contestation sur les montants qui lui sont réclamés.

Madame [D] [M] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 10 euros

Au vu des contestations émises par la locataire sur le montant des charges locatives facturées au titre de la consommation d'eau froide, le juge des contentieux de la protection a par jugement du 13 juillet

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts de la demanderesse, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ

Sur les demandes de provisions Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer

Il est constant que la valeur locative d'un bien immobilier contribue à aider à fixer le montant d'une indemnité d'occupation.

le contester.

A l'audience de renvoi du 3 septembre 2025, à laquelle l'affaire a été retenue, la société HALPADES, représentée par Madame [R] [J], munie d'un pouvoir valablement constitué, actualise le montant de l’

[Y], qui n’est pas contestée.