ainsi que l'Office Notarial LES NOTAIRES DU [Adresse 6] caution, en : * paiement solidaire d’une provision de 60 537,8 € au titre des loyers et charges impayés au 1er trimestre 2025, clause pénale incluse

septembre 2023 sur la somme de 1 482,11 €, et de la présente décision pour le surplus.

serrurier s’il y a lieu, -condamner solidairement les époux [X] au paiement à titre provisionnel de : une somme de 3768,37 euros au titre des loyers et charges dus au 31 octobre 2025, octobre 2025 inclus

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Cette somme inclut : - 15361.62 euros de loyers et charges impayés avec application du SLS, comptes arrêtés au 3 juillet 2023 (terme de juin 2023 inclus), et - 2321,22 euros au titre de l’indemnité d’occupation

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSÉ JUGEMENT : Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort EXPOSÉ DU PRÉSENT

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

La dette locative, février 2024 inclus, est de 5 308,11 €, Mme [P] [W] explique que les versements de l’APL ont repris, sa retraite est d’environ 900 € par mois.

instance ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit".

À l'audience du 17 mars 2026, la SCI LNH maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 7885,18 euros arrêtée au 16 mars 2026, loyer du mois de mars 2026 inclus.

La S.A d’HLM 1001 Vies Habitat, représentée par son conseil, a actualisé le montant de sa créance à la somme de 3 027,58 € échéance du mois de janvier 2024 incluse, frais inclus.

[Localité 1] HABITAT-OPH au titre des loyers et charges dus le 9 octobre 2024, septembre 2024 inclus, -condamné M.

barreau de NÎMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe, En présence

Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les frais exposés à l'occasion de la présente instance non compris dans les dépens.

s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il convient de relever que le demandeur inclut au décompte des frais qui relèvent des frais exposés au titre du recouvrement de la créance et qui ne peuvent être inclus dans le principal comprenant uniquement