Ainsi fait et rendu le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

la société MD INVEST.

GROUPE MTD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

En troisième lieu, elle explique avoir orienté un client vers la société Wedge qu’elle a présenté comme un « homologue » et non comme un partenaire.

N° RG 19/13574 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRFLW COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale COMPAGNIE, Premier Vice-Présidente Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Baudoin PETIT, Juge assistés de Henriette DURO, Greffier

DIASEL, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer

: RAMEE Christine, vice-présidente, siégeant en juge unique Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

Il énumère, en se référant principalement à la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris, comme délai raisonnable pour chaque étape de la procédure : Pour rendre un délibéré en première comme en seconde

[Y] [H] du fait de sa prescription ; - déclarées irrecevables les demandes présentées par M.

[D] [H], Mme [L] [C] qui se présente désormais comme Mme [L] [H] alors qu’elle se faisait prénommer [P], afin de laisser croire aux anciens clients et prospects de la soeur de M. 

JUGEMENT du SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur :

Les locaux sont composés comme suit : " Une boutique donnant sur le n°[Adresse 10] ; une arrière-boutique ; un WC ; une cave identifiée sous le n°21 ; une terrasse ".

Renseignements d'identité : - Mentionner les noms, prénoms et qualités des personnes présentes à l'expertise, y compris avocats et médecins-conseils ou autres professionnels ; 2.

Trois des biens, en ce compris le local commercial, sont situés [Adresse 6] à [Localité 18] (91) et un bien immobilier est situé [Adresse 4] à [Localité 8] (33).

et de l’industrie monégasque le 31 mai 2021.

Sur les demandes d'interdiction de commettre des infractions au règlement de copropriété Cette demande porte sur des griefs régularisés, ou traités par la présente décision, de sorte qu'il n'est plus

[O], précisent qu’il est propriétaire d’un appartement et d’un double emplacement de parkings.

adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier DÉBATS A l’audience

Sur la concurrence déloyale La liberté du commerce et de l’industrie est une liberté publique de valeur constitutionnelle.

de la présente décision.