Bien que régulièrement citées à étude, les sociétés 3 MDV, compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, SOCOTEC CONSTRUCTION, compagnie d’assurance SMABTP, compagnie d’assurance MAF ne sont ni présentes ni représentées

Il convient cependant de déduire du montant sollicité les frais de mise en demeure (36 euros) imputés les 15 mars 2022, 28 novembre 2022, 23 février 2023, 15 septembre 2023, 28 mai 2024, 16 décembre 2024

au barreau de TOURS, Marie-Ange JANIAUT Avocat plaidant : Maître Benjamin COIRON, membre de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat au barreau de TOURS c/ [J] [C], S.C.I.

Sur ce, le délibéré a été fixé au 22 mai 2026.

FRANFINANCE LOCATION dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Marie DESPERRIER, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Quentin

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Monsieur [T] [D] régulièrement cité (remise dépôt étude), n'a pas constitué avocat.

Régulièrement citée par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025 signifié à étude, Madame [G] [U] est ni présente ni représentée à l’audience.

Régulièrement citée à domicile, Madame [A] [V] a constitué avocat. Régulièrement cité à étude, Monsieur [D] [V] n’a pas constitué avocat.

Monsieur [W] [Y] [P] [H] a quitté le logement le 08 mars 2026.

Guillaume SCHENCK de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de la DRÔME, avocat postulant, et par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant, DÉFENDEUR

La commune de [Localité 4] a adressé plusieurs courriers recommandés aux preneurs et n'a pas obtenu les règlements des loyers et taxes tels que prévus au bail.

Par courrier recommandé en date du 21 mai 2024, la SA MERCEDES-[D] FINANCIAL SERVICES France a mis en demeure Mme [S] [R] née [H] de s’acquitter des échéances impayées.

SEMO, dont le siège social est sis [Adresse 35] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE DÉBATS À l’audience publique du 20 mars 2026,

1er mars 2024, courrier de maître [G] du 31 mars 2025 et mail de monsieur [Y] du 15 janvier 2025).

LA SAS GAREL sera donc condamnée à restituer ces biens entre les mains du commissaire de justice ayant procédé à la saisie-vente à ses frais.

Monsieur [D], cité à domicile, n'a pas comparu, ni personne pour lui.

Citée par acte délivré à étude, Madame [B] [I] comparaît.

Monsieur [Z] [T], cité à personne, n'est pas présent et ne s'est pas fait représenter. Madame [S] [A], citée à domicile, n'est pas présente et ne s'est pas fait représenter.

Il justifie avoir en outre obtenu un logement social le 29 mars 2023.