du rapport médical ayant fondé la décision litigieuse, reprenant éventuellement les constats résultant de l'examen clinique de Monsieur [D] [E] ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil

Sur les conditions de l’expertise Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou

Sur les conditions de l’expertise Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

Sur les conditions de la consultation Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil

L’avis du praticien conseil indique que l’agression dont a été victime l’assuré le 8 octobre 2022 a entrainé des troubles anxieux.

maladie de la Seine-Saint-Denis, et notamment l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Par ailleurs, elle soutient avoir consulté d’autres praticiens et reproche au Centre dentaire de [Localité 6] de ne pas avoir décelé la maladie parodontale qu’elle aurait présenté.

Il n’existe pas de mesure objective en dehors des mensurations qui en cas de diminution importante de la force devrait montrer une amyotrophie ce que l’on ne retrouve pas dans l’examen du praticien conseil

Elle rappelle qu’elle est liée par l’avis du médecin conseil, lequel a considéré que la prise en charge des frais de transport devait être limitée au praticien le plus proche dans la mesure où il n’existe

dont Mme [Y] a été victime le 24 octobre 2020 et la lésion déclarée par certificat médical du 10 juillet 2021 décrite comme une « coxarthrose destructrice rapide »; Enjoint à la [5], ainsi qu’à son praticien-conseil

Ce praticien a également mentionné qu’il ne participait pas à la prise en charge de ce patient.

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime

sociale en sa version en vigueur à date du litige, que le bénéfice de l'indemnité journalière est soumis à des obligations de la part de l'assuré et notamment celle d'observer les prescriptions du praticien

expertise, - d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L.142-10 du code de la sécurité sociale, communication à l’expert et au docteur [E] [Q] de l’intégralité du rapport médical établi par le praticien-conseil