[R] [C] [T] daté du 1er octobre 2025, reçu et enregistré le 1 octobre 2025 à 12h18 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

La date de l’état des lieux d’entrée produit étant antérieur de presque trois ans à la signature du contrat de bail, il y a lieu de considérer qu’aucun état des lieux d’entrée n’est produit.

[O] [V] pour une durée de trente jours à compter du 10 décembre 2025 ; Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 08 janvier 2026, reçue et enregistrée le 08 janvier 2026 à 10h50 au greffe du

En revanche, un tel congé n'est plus nécessaire lorsque le locataire a déjà reçu le congé de l'article 4 de la même loi.

[H] [I] pour une durée de vingt six jours à compter du 17 mars 2026, Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 11 avril 2026, reçue et enregistrée le 11 avril 2026 à 09h03 au greffe du tribunal, tendant

en assistance éducative du juge des enfants du Tribunal de grande instance de Montpellier en date du 17 avril 2018, aux termes duquel il a été confié à l’Aide Sociale à l’Enfance, après avoir pu bénéficier

[C]; - aux termes de son congé, M.

et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail et qui subira les mêmes majorations, à compter du mois de septembre 2024, à titre de réparation du préjudice subi jusqu’à la libération effective des lieux

Le 28 novembre 2018, la SA CICOBAIL a fait délivrer à la SARL ST OPTIQUE un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 31 décembre 2019.

[W] [T] [U] [S] alias [T] [L], notifiée à l’intéressé le 19 mars 2026 à 10h13 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 17 mai 2026, reçue et enregistrée le 17 mai 2026 à 08h23 au greffe du

[N] [H], notifiée à l’intéressé le 20 mai 2026 à 16h00 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 24 mai 2026, reçue et enregistrée le 24 mai 2026 à 08h59 au greffe du tribunal, tendant

la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 02 octobre 2025, reçue et enregistrée le 02 octobre 2025 à 08h32, tendant

[E] [G] [O] daté du 6 octobre 2025, reçu et enregistré le 6 octobre 2025 à 17h58 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

[W] [J], notifiée à l’intéressé le même jour à 16h55 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 10 janvier 2025, reçue et enregistrée le 10 janvier 2025 à 18h57 au greffe du tribunal, tendant

décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] datée du 04 juillet 2025, reçue et enregistrée le 04 juillet 2025 à 08h36, tendant

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 4 avril 2025 reçue et enregistrée le 4 avril 2025 à 10h48 (cf.

[W] [X], notifiée à l’intéressé le 25 septembre 2024 à 10h47 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 29 septembre 2024, reçue et enregistrée le 29 septembre 2024 à 16h23 au greffe du tribunal,

DE L’OISE; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 13 octobre 2024 reçue et enregistrée le 13 octobre 2024 à 11h50 (cf.

[W] [E] [O] [I] daté du 03 octobre 2025, reçu et enregistré le 4 octobre 2025 à 18h53 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

[L] [I] [O], notifiée à l’intéressé le 08 avril 2026 à 18h00; Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée le 12 avril 2026 à 08h30 au greffe du tribunal, tendant