CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 2
67114fa455a2a6f00e55601d
15 octobre 2024
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service
67880474c21c0e53e79062a9
14 janvier 2025
Dans l'affaire entre : Monsieur [D] [V] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] domicilié : chez Mme [O] [Adresse 2] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Harald INGOLD, avocat au
2ème Ch. Civile Cab. 3
68781a0cfd93c2d175808486
4 juillet 2025
[D] [P] de sa demande d’attribution de la jouissance du domicile conjugal ; CONSTATE que M.
Cabinet 4
67ed9277da9e15c5131ff690
2 avril 2025
€ ; et au besoin l’y CONDAMNE ; DIT que, conformément à l’accord des époux, le mobilier meublant l’ancien domicile conjugal durant la vie commune est conservé par Mme [Z] [B] ; CONSTATE que M.
Chambre J.A.F. Cab 2
69d03695cdc6046d47087998
2 avril 2026
Le délibéré a été prorogé à la date du 02 avril 2026.
TPX MLJ JCP FOND
69d55a69cdc6046d4770c0e9
3 avril 2026
Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestations de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f690
7 octobre 2024
Après dix mois de prise en charge, la SA MUTEX a demandé à ce que Monsieur [M] soit examiné par un médecin expert amiable indépendant afin qu’il soit statué sur la continuation du service des prestations
AF - Divorces
69601f8bcdc6046d47ac84c7
5 janvier 2026
mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service
2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5affdd062d9f810e9ff9
1 avril 2025
au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268 PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [V] [U] [K] Profession : Agent de sécurité né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 17] (RUSSIE) de nationalité Russe domicilié
Chambre 2 cabinet 2
6a0e2f42cdc6046d475d516b
20 mai 2026
en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service
JAF Cabinet 3
69171526e097417ee1bfe6ba
3 juillet 2025
Déboute [D] [I] de sa demande tendant à voir fixer à son domicile la résidence habituelle des enfants.
JAF CAB 3
66fd766938de0398b50ec6b6
1 octobre 2024
Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 20] et mentionné en marge de l’acte de naissance et des actes de naissance de chacun des époux, DÉBOUTE Madame [K] [N] [F] de sa demande de prestation
Chambre J.A.F. Cab 1
69f3bc9bcdc6046d47233408
10 avril 2026
, FIXE la résidence habituelle de [I] [T] au domicile de Mme [Y] [U], DIT que M.
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
Sur la prestation compensatoire Madame [D] demande une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 600 000 euros, avec exécution provisoire.
69838667cdc6046d47e8efda
9 octobre 2025
686d6cc9a2273490db10a798
greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; CONSTATE que des propositions
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance
JAF section 4 cab 1
65a192030ddb77892695c4bc
11 janvier 2024
civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service
JAF section 4 cab 4
65aacc830c777d3ec8eb636b
18 janvier 2024
civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service
2ème Ch. Cabinet 5
66634db12866e79b8c820940
officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service
Page 16 sur 82