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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
26 janvier 2024
Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la
Cabinet 9
68e026ce74e929a9d8fb9f69
2 octobre 2025
sont mariés le 5 décembre 2022 devant l’officier de l’état civil de la commune de Neuilly-sur-Seine (92), en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage portant adoption du régime de la séparation
Surendettement
66ff0be0172da17169ede72a
2 octobre 2024
La demande de Madame [Z] [F] née [S] tendant à écarter le principe de la solidarité entre époux sera par ailleurs rejetée.
JAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142f5
12 janvier 2024
Conformément au principe fixé par l'article précité chacun d’eux en perdra l'usage au prononcé.
Cabinet 2
672e762650af6f5fd3456fc1
10 octobre 2024
Les époux doivent également assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoir à l'éducation des enfants et préparer leur avenir.
TECH SEC. SOC: HA
65d3a9d6c9d5768f5969d1ad
23 janvier 2024
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative
65ce63940596c9bad004e60e
GNAL SEC SOC : CAF
65ce63950596c9bad004e618
661ec0dda0f63503363501f5
16 avril 2024
661ec0e0a0f63503363502ff
661ec0e2a0f635033635032a
661ec0e2a0f635033635032d
661ec0e3a0f6350336350337
661ec0e3a0f6350336350345
661ec0e4a0f6350336350362
663e64c3d1b80eb743b14a47
30 avril 2024
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
663e64c4d1b80eb743b14a85
663e64c5d1b80eb743b14a94
663e64c5d1b80eb743b14a9a
65cd1214e3c16e330fea1478
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