Il convient de déduire des revenus dont la victime a été privée pendant l’indisponibilité professionnelle temporaire, le montant des indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale

dès lors déjà indemnisés au titre de l'application des pénalités de retard qui constituent une indemnisation forfaitaire et contractuelle.

Des pourparlers ont eu lieu et ont permis d’indemniser de manière définitive l’épouse et les deux enfants de Monsieur [Y] [J].

L’expertise ne retient absolument pas l’existence de ce chef de préjudice (pièce 5 page 19) et (page 17) mentionne « d’éviter la position debout prolongée (et) le port de charges lourdes au-delà de 10

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [W] [D] le 26 mars 2024 pour obtenir paiement d'une

Au total, l’indemnisation due à M. [T] [X] au titre des dépenses de santé futures non prises en charge par la Sécurité sociale est de 142.203,96 euros.

tel que si le contrat s'était poursuivi, jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;de condamner Monsieur [V] [G] au paiement

du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

d'accorder un délai de paiement.

*sur le montant de l'indemnité d'immobilisation L'indemnité d'immobilisation constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse.

la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ; En l'espèce, compte tenu de la reprise des loyers, il y a lieu d'accorder un délai de paiement ; Il convient donc

  - Incidence professionnelle   Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

obtenir paiement d'une somme de 3803,59 Euros au principal.

à ses frais avancés possession du véhicule immatriculé [Immatriculation 5] au lieu des stationnement et au besoin sous astreinte de 100 euros par jour à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours

et de remise des clés ;l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la requise ;sa condamnation au paiement

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

d'accorder un délai de paiement.

Sur l'indemnité d'occupation Afin de préserver les intérêts des bailleurs, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [U] [K] jusqu'au départ effectif des lieux ; Par

temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles la victime se livrait habituellement et le préjudice sexuel avant consolidation.

  •    Sur l’expulsion et l'indemnité d'occupation Le bailleur ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation