[B] à faire établir un constat d'huissier de l’état du bien dans toutes les pièces ainsi que sur le terrain ; -dire que les sommes engagées par M.

l’acquisition du terrain de [Localité 18] de son épouse à hauteur de 213.150 euros et des travaux de construction de la maison édifiée sur ce terrain à hauteur de la somme de 241.731,71 euros.

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié reçu le 21 décembre 2018, la SCCV Les Jardins du [Adresse 20] a vendu en l’état futur d’achèvement à monsieur [N] [H] et madame [B] [C] un appartement avec terrasse et

Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 14] (ALGÉRIE) (99) [Adresse 6] [Localité 4] DEMANDEUR non comparant représenté par Me Caroline BONNETAIN, avocat au barreau de BESANCON QUALIFICATION

bâtiment 5 de l’immeubles en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 23], parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 15], d’une superficie de 2078 m², comme suit : Indemnité principale : valeur du terrain

Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière DEBATS : A l'audience publique du 27 Mars 2025 JUGEMENT prononcé publiquement par mise à disposition le 04 Avril 2025 Ayant la qualification

Elles tiennent à la réalisation des travaux de terrassement, par l’entreprise qui en était en charge, ainsi qu’à un défaut de surveillance du chantier.

Encore, la configuration du terrain invoquée par les défendeurs, de laquelle ils déduisent la qualification du mur comme mur de soutènement, ne fait pas obstacle, à la supposer établie, à la mitoyenneté

Après plusieurs tentatives d’accord, par lettre recommandée en date du 27 novembre 2023, Monsieur [N] [B] a informé Monsieur [O] [H] de la nécessité d’avoir accès à son terrain, aux fins de finaliser les

- Le 29 mai 2015, soit 6 mois avant l'accident, il avait suivi une formation de 7 heures au montage et utilisation des grues de terrasse, dispensée à [Localité 18] par [8] (pièces n°16 et 17).

Cette prestation est décrite par le DTU43.l-Etanchéité des toitures terrasses.

Le juge des référés étant juge de l’apparence, il n’est pas dans les pouvoirs du juge des référés de qualifier cette convention, qualification qui appartient au seul juge du fond.

Le 1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [B] et Madame [F] [B] ont acquis le 28 mars 2019 un terrain situé à [Localité 8], au sein du lotissement dénommé [

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Septembre 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification

Il peut cependant se déplacer sans assistance sur de courtes distances sur terrain plat.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

de ses collègues lors d’une réunion de travail, l’employeur ayant été averti de ces événements le 19 mai 2022 à 11 heures, tout en émettant des réserves sur l’existence de cet accident et sur la qualification

Elle relève qu'aucun témoin n'a assisté au fait allégué, et qu'aucun élément objectif ne permet de corroborer les déclarations de Mme [F].

Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre En l’espèce, il a été constaté par l’expert judiciaire que le niveau du terrain se situe au même niveau que l’arase étanche qui elle-même se situe